Parmi les cinq ordonnances du 22 septembre 2017, dites Ordonnances Macron, relatives à la réforme du code du travail et publiées au JO, l’ordonnance 2017-1386 relative au CSE est en vigueur depuis la publication du décret d’application n° 2017-1819. Ce texte prévoit la mise en place d’un CSE dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, pour le 31 décembre 2019 au plus tard.
Le Comité Social et Economique (CSE) est la nouvelle instance représentative du personnel qui s’est substituée aux anciens délégués du personnel, au CE (comité d’entreprise) et au CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
Les comités sociaux et économiques peuvent être mis en place depuis le 1er janvier 2018. Des dispositions transitoires sont prévues pour les entreprises déjà dotées d’instances représentatives du personnel, avec pour obligation d’aboutir à une mise en place généralisée au 31 décembre 2019.
Dans les entreprises employant entre 11 et 49 salariés, les compétences du comité social et économique se rapprochent de celles attribuées aux délégués du personnel. À partir de 50 salariés, le comité social et économique de l’entreprise bénéficie de compétences étendues, comme celles des anciens comités d’entreprise et CHSCT.
De nouvelles règles sont créées en ce qui concerne le financement, la composition, les heures de délégation, les commissions et les réunions du CSE.
La composition du budget du CSE est la même que celui du CE. Son budget de fonctionnement est constitué par un pourcentage de la masse salariale fixé par le Code du Travail. Le budget relatif aux activités sociales et culturelles est issu d’accords et négociations avec les instances représentatives du personnel et syndicales.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur verse une subvention de fonctionnement égale à 0,20% de la masse salariale brute. Cette subvention est relevée à 0,22 % dans les entreprises de plus de 2 000 salariés.
La composition du comité social et économique est également calquée sur celle du comité d’entreprise. Le CSE comprend donc l’employeur et une délégation du personnel.
Les salariés membres du CSE bénéficient toujours d’heures de délégation. Le nombre d’heures varie selon l’effectif de la société. En outre, les salariés qui sont élus au CSE pour la première fois, bénéficient d’un stage de formation d’une durée maximale de 5 jours. Le temps passé en réunion de CSE ou en stage de formation est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est donc pas déduit de ces heures de délégation.
Le nombre de réunions est fixé par accord collectif, sans toutefois pouvoir être inférieur à 6 par an. En l’absence d’accord, l’instance se réunit au moins une fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés et au moins une fois tous les deux mois dans les autres entreprises.
