En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation des instances représentatives du personnel, les questions relatives à la santé et la sécurité au travail, relevant jusqu’à ce jour du périmètre des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), seront désormais prises en compte, en fonction de l’organisation mise en place dans l’entreprise, soit par le CSE, soit par une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), soit par les représentants de proximité.
LE CHSCT était obligatoire dans les établissements de plus de 50 salariés. En l’absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exerçaient les attributions normalement dévolues au comité.
Les dispositions des articles L. 4161-1 à L. 4161-3 du Code du travail attribuaient quatre missions principales au CHCT.
Cette instance devait contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l’établissement en incluant les travailleurs intérimaires. Dans le cadre de cette mission, le CHSCT jouait le rôle d’enquêteur. D’une part, il vérifiait, par des enquêtes, le déroulement de tout accident ayant entraîné ou ayant été susceptible d’entraîner des conséquences graves, d’autre part, il rendait des avis sur toute décision sur laquelle il était consulté (transformation d’un poste, modifications des conditions de travail, mesures pour les salariés particulièrement vulnérables etc…).
De plus, le Comité était chargé de participer à l’amélioration des conditions de travail de tous les salariés. Il répondait aussi aux problèmes liés à la maternité. À ce titre, il procédait à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes. Il contribuait également à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi au cours de leur vie professionnelle.
Egalement, le CHSCT était le garant du bon respect des dispositions légales. Pour mener à bien cette mission, il réalisait des inspections régulières au sein de l’établissement. En cas de danger grave, il pouvait mandater un expert agréé. Pour les cas d’urgence, il disposait d’un droit d’alerte spécifique.
Enfin, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail contribuait à la promotion de ses missions auprès des salariés. Il pouvait proposer notamment des formations à la sécurité ou encore des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
