Dans l’esprit du texte, la priorité est donnée aux accords d’entreprise, mais à défaut d’accord, l’ordonnance prévoit des dispositions minimales à respecter dans tous les champs d’activités des Instances représentatives du personnel.
Dans les faits, les entreprises pourront conclure des accords collectifs, qui sauvegarderont certaines pratiques antérieures. En effet, après une lecture attentive du chapitre V sur le fonctionnement du CSE, il apparaît que les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du Comité Social et Economique résultant d’accords collectifs de travail ou d’usages (article L. 2315-2).
S’agissant de la fusion des instances, malgré la disparition annoncée des DP et des CHSCT – à nuancer dans les entreprises de plus de 300 salariés, où les prérogatives de l’ex-CHSCT se reportent sur la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail –, les rôles des IRP et le nombre de consultations annuelles obligatoires restent inchangés, tout comme le nombre de commissions (dans les moyennes et grandes entreprises).
Un accord d’entreprise pourra définir le nombre et le périmètre des établissements distincts, ainsi que le nombre et les modalités de fonctionnement des commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail, qui se substituent à l’ex-CHSCT.
Comme pour le CE, les activités du CSE, les décisions relatives à la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) sont adoptées et actées uniquement lors des réunions plénières. Il en est de même des avis et des vœux en matière économique. Le PV du CSE reste donc un document de référence. C’est bien dans le PV que toutes les décisions de l’instance doivent être actées.
L’ordre du jour de la réunion du CSE est arrêté conjointement par le chef d’entreprise et le secrétaire. Il doit faire l’objet d’une discussion préalable. Cet ordre du jour est communiqué au moins trois jours avant la réunion, et l’envoi de la convocation relève de la responsabilité de l’employeur.
Le procès-verbal du CSE reste sous la responsabilité du secrétaire.
Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité (article L. 2315-35).
Le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du Comité Social et Économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion. A défaut d’accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
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Le Secrétaire du CE d’une société d’ingénierie du bâtiment et de l’environnement qui emploie 450 salariés s’exprime sur la mise en place imminente du Comité Social et Economique (CSE) dans son entreprise.
Comment les Elus et la Direction se sont-ils mis d’accord pour mettre en place un CSE dans votre entreprise ?
Les précédentes élections avaient eu lieu en 2013 et nous aurions donc dû procéder à un nouveau scrutin en novembre 2017. Dans la perspective de la nouvelle loi mettant en place le CSE, la Direction a proposé aux Elus de proroger leurs mandats de quelques mois avant de procéder à de nouvelles élections début 2018. Le premier tour a déjà eu lieu et le second tour se tiendra à la fin de la semaine. Si la majorité des Elus était favorable à la prorogation des mandats dans la perspective de la constitution du CSE, j’y étais à titre personnel opposé, estimant qu’il revenait à la Direction d’assumer ses responsabilités et de procéder aux élections selon le calendrier initial.
Quels sont les arguments avancés par la Direction pour mettre en place le CSE dès aujourd’hui, sachant que la loi l’autorise à se mettre en conformité jusqu’à fin 2019 ? Les Elus y voient-ils également un avantage ?
La Direction a avancé l’argument du gain de temps et par conséquent d’argent. Elle jugeait en effet inutile de procéder à des élections fin 2017 et de devoir à nouveau en organiser fin 2019. De leur côté, les représentants du personnel ont vu cette anticipation d’un bon œil, dans la mesure où le CE a perdu de nombreux Elus au fil des ans, du fait des démissions et des licenciements économiques notamment. Dans ce contexte, la mise en place rapide du CSE permettait de renouveler les troupes.
Les représentants du personnel en cours de mandat ont-ils été formés ? Une formation est-elle prévue pour les prochains Elus ?
Nous n’avons pour l’instant reçu qu’une information succincte de la part de la Direction. Une fois que le CSE aura été constitué, des formations seront programmées pour tous les Elus.
A titre personnel, appréhendez-vous la mise en place du CSE ou au contraire estimez-vous qu’il s’agit d’une opportunité à saisir ?
Pour nous, le CSE est une opportunité, dans la mesure où il permettra de simplifier la communication et donc l’information auprès des salariés, qui ne font pas toujours la distinction entre les différentes instances. Le fait de ne constituer plus qu’une seule instance fluidifiera les relations et l’information entre les salariés et la Direction. De plus, nous avons en général peu de candidats aux élections, si bien que plusieurs postes restent malheureusement vacants dans les instances actuelles. En passant d’une trentaine de postes aujourd’hui à 24 postes demain dans la configuration CSE, nous limiterons le nombre de sièges vacants.
En l’absence de CHSCT, comment comptez-vous traiter les questions ayant trait à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail ?
Nous avons décidé avec la Direction que nous programmerions une réunion dédiée à ces sujets une fois par trimestre, au même rythme qu’aujourd’hui, en traitant ces thématiques en profondeur. Cela n’exclut toutefois pas d’aborder ces questions à chaque réunion lorsque nous le jugerons nécessaire.
Enfin, le passage au CSE modifiera-t-il vos exigences en termes de reporting ? Quelles sont vos attentes vis-à-vis d’AB Report ?
Le passage en CSE ne change rien sur ce plan. En tant que Secrétaire, j’attends que les propos échangés en séance continuent d’être restitués fidèlement comme c’est le cas actuellement. Je suis satisfait, voire très satisfait de la prestation d’AB Report, qui fournit des procès-verbaux de qualité, qui sont à la fois une base de travail et une source précieuse d’information pour les salariés. Les rédacteurs d’AB Report sont ponctuels, les délais de livraison rapides et les chargés d’affaires réactifs en cas de changement de dernière minute. J’entends bien, si je suis élu Secrétaire du CSE, continuer à faire appel aux services d’AB Report.
