La loi « Florange » du 29 mars 2014 Ses conséquences sur les IRP

Le nouvel article L. 1233-57-9 du Code du Travail est clair → Toute entreprise envisageant la fermeture d’un établissement ayant pour conséquence un projet de licenciement collectif, réunit et informe le Comité d’Entreprise, au plus tard à l’ouverture de la procédure d’information et de consultation sur le PSE. Le CCE devra être réuni avant les Comités d’Etablissement dans les entreprises concernées.