Le comité social et économique (ou CSE) est mis en place dans toutes les entreprises comptant au moins 11 salariés. Il se substitue aux trois grandes instances actuelles que sont le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le comité d’entreprise (CE) et les délégués du personnel (DP). À travers cet article, AB REPORT vous explique comment sont définies les attributions du CSE, quelles sont ses missions en entreprise et de quels moyens il dispose pour les exercer.
Comment sont définies les attributions du CSE
Le rôle du CSE que l’on appelle « attributions » varie selon le nombre de salariés que compte l’entreprise. Pour ce faire, on distingue deux groupes d’entreprises, celles de moins de 50 salariés et celles de plus de 50 salariés.
Attributions dans les entreprises de moins de 50 salariés :
Pour cette catégorie d’entreprises, le CSE exerce les missions auparavant attribuées aux DP. Cette délégation rapporte au chef d’entreprise, les réclamations des salariés permanents ou temporaires, des stagiaires ou intérimaires concernant par exemple leur salaire, leur protection sociale ou encore l’application du Code du travail. La délégation du personnel du CSE contribue en outre à veiller à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (Code du travail – Article L2312-5). Elle réalise des enquêtes lorsque surviennent des accidents de travail ou des maladies professionnelles. Ces enquêtes impliquent systématiquement la présence de l’employeur ainsi que celle d’un représentant du personnel membre du CSE.
Attributions dans les entreprises d’au moins 50 salariés :
Dans les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés, le CSE exerce, outre les missions du DP décrites ci-dessus, également celles confiées auparavant au Comité d’Entreprise (CE) et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en les faisant toutefois évoluer. En effet, il a pour mission d’être le porte-parole des salariés pour que leurs intérêts soient pris en compte de façon permanente dans les décisions relatives à la gestion économique et financière de l’entreprise et aux techniques de production.
En outre, il dispose d’un rôle consultatif pour des questions portant sur l’organisation générale de l’entreprise comme, par exemple, la modification des effectifs, les conditions d’emploi, l’introduction de nouvelles technologies qui pourraient impacter les conditions de travail ou la sécurité. Mais également sur des sujets préoccupants ou sensibles comme la mise en place de moyens de contrôle de la productivité des salariés, les restructurations, OPA (Offre Publique d’Achat) ou redressements judiciaires.
De plus, le CSE joue un rôle clef dans l’organisation et la gestion des activités sociales et culturelles dont jouissent les salariés et leurs familles (Article R2312-35 du Code du travail). On peut citer par exemple la cantine, la crèche, les colonies de vacances ou encore la prévoyance et ce quel que soit leur mode de financement. Les articles R. 2312-36 à R. 2312-48 du Code du travail encadrent les modalités de gestion de ces activités.
Les membres de la délégation du personnel sont systématiquement prévenus par l’employeur d’une visite de l’inspecteur du travail dans l’entreprise. Ils pourront lui faire part de leurs remarques ou observations et éventuellement l’accompagner. En outre, ils peuvent participer aux assemblées générales et à toutes les séances du conseil d’administration ou de surveillance.
Egalement, l’employeur peut demander au CSE d’étudier et de donner son opinion sur des propositions qui viseraient à améliorer le quotidien de ses salariés. Par exemple, leurs conditions de travail ou de vie dans l’entreprise, l’instauration de nouvelles garanties collectives ou de formations professionnelles.
Les moyens du CSE
Si les membres du CSE bénéficient de deux principaux moyens pour faire appliquer le Code du travail, la présence de la délégation dans l’entreprise n’empêche néanmoins pas les salariés de présenter directement leurs observations ou plaintes à l’employeur ou ses représentants.
Ils bénéficient d’un droit d’alerte lorsqu’ils sont par exemple témoins ou que leur sont rapportés une situation de danger grave ou imminent, un problème de santé publique ou d’environnement, une atteinte aux droits des personnes et libertés individuelles ou encore un recours abusif aux contrats précaires (articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du Code du travail).
Enfin, le CSE est libre de saisir l’inspection du travail lorsqu’il reçoit une plainte ou constate un manquement à l’application des attributions dont il est responsable ou à l’application du Code du travail.
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