Le délégué du personnel (DP) est élu dans toute société de plus de 11 salariés et peut, dans certains cas exercer seul les missions du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il peut être désigné par les syndicats représentatifs des établissements qui comptent moins de 50 salariés comme délégué syndical. A l’instar des autres représentants du personnel, le DP jouit d’une protection spécifique contre les mesures de licenciement (il a le statut de « salarié protégé »).
Conformément aux ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le CSE se substitue désormais aux trois anciennes instances représentatives du personnel que sont le comité d’entreprise, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les délégués du personnel (DP).
La mission du délégué du personnel est de représenter les salariés permanents mais aussi les intérimaires. Il fait part à l’employeur de toute réclamation collective ou individuelle concernant la règlementation du travail (salaires, dispositions du Code du travail, de la convention collective, sécurité, hygiène, etc.).
En l’absence d’un comité d’entreprise (dans les petites structures par exemple), les DP peuvent être notamment consultés sur la durée du travail, la formation, les licenciements ou encore les périodes de congés payés.
Les Délégués du Personnel peuvent saisir l’Inspection du Travail s’ils constatent, directement ou par l’intermédiaire d’un salarié, tout manquement à l’application du Droit du travail, une atteinte aux droits des personnes, aux libertés individuelles, un cas de harcèlement sexuel ou moral, une discrimination à l’embauche, de rémunération, etc. Les Délégués du Personnel saisissent alors l’employeur, qui devra conduire une enquête (avec les DP), afin de mettre en place les mesures appropriées pour améliorer la situation. En cas de divergence d’opinion ou de remise en cause des faits constatés, les DP peuvent saisir le Conseil des Prud’hommes, qui tranchera sur le règlement du conflit.
Dans les établissements de moins de 50 salariés, les délégués du personnel peuvent assumer les fonctions des autres instances représentatives du personnel. Ils sont alors désignés par les syndicats et pour la durée de leur mandat comme délégué syndical. Ce mandat prend fin dès lors que le nombre de salariés dépasse le seuil. Dans cette même configuration, le délégué du personnel peut se voir confier en outre les attributions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail s’il n’en existe pas.
Dans les établissements d’au moins 50 salariés, lorsque le comité d’entreprise ou le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail n’existe pas ou n’a pas pu être mis en place (par défaut de candidats par exemple), les DP exercent alors de fait leurs missions et attributions économiques. Ils doivent alors être informés de toute décision relative à l’organisation de l’entreprise, à la gestion du personnel ou à la gestion des œuvres sociales.
