Depuis 2017, à partir de 11 salariés, tout employeur a l’obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) au sein de son entreprise. Il fusionne l’ensemble des anciennes instances représentatives du personnel (IRP) : DP, CE et CHSCT. Tout comme dans les réunions de comité d’entreprise, l’obligation d’établir des procès-verbaux pour consigner les propos tenus lors des réunions de Comité Social et Économique est obligatoire.
Rappel de la législation en vigueur pour les PV de CE
Concernant le Comité d’Entreprise (CE), à l’occasion de chaque réunion, un procès-verbal consignant à minima les décisions découlant des points de l’ordre du jour doit être établi. Selon l’article L2325-20 du Code du travail, l’élaboration du PV de la réunion est une obligation qui s’impose au secrétaire du CE. Depuis la loi Rebsamen, le secrétaire est tenu d’établir le procès-verbal dans un délai contraint, à savoir dans les 15 jours qui suivent la réunion.
Toutefois, si une autre réunion de l’instance est prévue avant ce terme, le procès-verbal devra alors être rédigé avant la tenue de cette nouvelle réunion. Ce même article L2325-20 du Code du Travail ajoute qu’une fois sa rédaction faite, le procès-verbal est transmis à l’employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité d’entreprise suivant cette transmission, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.
Le PV doit notamment contenir les informations suivantes
• la date, le lieu et l’heure de la réunion ;
• la liste des participants présents à la réunion avec leur qualité, comme la liste des absents ;
• le rappel des différents points inscrits à l’ordre du jour de la réunion ;
• la restitution des échanges et débats qui ont eu lieu sur chacun des points de l’ordre du jour ;
• les propositions qui ont été formulées par les différents membres ;
• les informations communiquées par l’employeur ou ses réponses aux propositions faites lors des réunions précédentes ;
• le résultat des votes organisés pendant la séance pour l’adoption des résolutions ;
• les décisions adoptées par les membres du comité.
Comme décrit en ouverture de cet article, l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (une des Ordonnances Macron), modifie le fonctionnement de la représentation du personnel. Cependant, le régime des procès-verbaux rédigés dans le cadre des réunions organisées par les anciennes IRP reste applicable au nouveau Comité Social et Economique.
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