Décisions motivées de l’employeur

Etablir un procès-verbal à l’issue de chaque réunion de CSE est une obligation légale à la charge du secrétaire. Après le vote et la validation des membres du CSE, ce documente recouvre un caractère juridique et les engagements qui y sont contenus peuvent être invoqués devant la justice. Une fois approuvé, le PV peut aussi être diffusé aux salariés.

Il est de la responsabilité du secrétaire du CSE, de fournir à l’employeur un procès-verbal à l’issue de chaque réunion. La difficulté de l’exercice réside dans les délais nouvellement fixés pour fournir ledit PV.