Il est de la responsabilité du secrétaire du CSE, de fournir à l’employeur un procès-verbal à l’issue de chaque réunion. La difficulté de l’exercice réside dans les délais nouvellement fixés pour fournir ledit PV.
Sauf accord prévu à l’article L. 2315-34, le secrétaire dispose de quinze jours pour établir et transmettre le PV dans lequel sont consignées les délibérations du CSE. Ce délai est ramené à trois jours si le comité social et économique est consulté sur un projet de licenciement. Il n’est plus que d’un jour en cas de réunion portant sur le redressement ou la liquidation judiciaire de l’entreprise. Enfin, si une nouvelle réunion survient dans ce délai de 15 jours, le procès-verbal doit être établi et transmis avant cette réunion.
Se constituer une prise de notes efficace pendant les débats
Bien qu’il soit désormais légalement possible d’enregistrer les débats, nous vous conseillons de démarrer votre prise de notes pendant la réunion. Afin d’alléger le travail du rédacteur en cours de séance, il est recommandé de préparer une trame sous forme de tableau.
Dès lors qu’un membre du CSE expose une nouvelle idée à l’assemblée, la prise de notes peut se tenir ainsi en faisant référence aux thématiques présentes à l’ordre du jour :
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Nom de l’intervenant |
En réponse à |
Concerne la thématique n° |
Idée résumée |
Mots clés employés |
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Compte-rendu ou procès-verbal ?
Le terme juridique utilisé dans le Code du Travail est le procès-verbal. La loi dispose que le document doit contenir au moins le résumé des délibérations du Comité et les décisions motivées de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. C’est pour cela qu’il est possible de décrire cette obligation en utilisant les termes compte-rendu, synthèse ou transcription.
A défaut d’accord, le choix du format du compte-rendu est laissé libre au secrétaire du CSE. En fonction de sa décision, le compte-rendu peut être synthétique (2 pages par heure de débat) ou parfaitement exhaustif (jusqu’à 23 pages par heure de débat).
Nous conseillons aux secrétaires de CSE d’opter pour une transcription fidèle, allégée de quelques fautes de syntaxe et marques d’hésitation orales n’apportant rien au débat.
En effet, en optant pour une transcription complète, les procès-verbaux jouiront d’une quasi-assurance de ne pas être contestés au cours des séances suivantes, facilitant leur adoption par les membres du Comité, ce qui, finalement, fluidifie le travail du secrétaire.
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