Etablir un procès-verbal à l’issue de chaque réunion de CSE est une obligation légale à la charge du secrétaire. Après le vote et la validation des membres du CSE, ce documente recouvre un caractère juridique et les engagements qui y sont contenus peuvent être invoqués devant la justice. Une fois approuvé, le PV peut aussi être diffusé aux salariés.
La tâche est importante pour le secrétaire du CSE. En effet, il est légalement responsable de la rédaction des PV du CSE – dans des délais relativement courts, bien qu’il ne dispose pas d’heures de délégation supplémentaires pour effectuer cette tâche.
Sauf accord avec l’employeur, le PV doit être transmis dans des délais maximum (article R2315-25 du code du travail) :
Bien que la forme du PV ne soit pas imposée, il est important, pour les membres du CSE et les salariés qui liront le document, d’ajouter sur le document toutes les informations de forme utiles, comme par exemple un rappel de l’ordre du jour et la liste des présents. Généralement, un secrétaire aguerri voulant retranscrire de façon synthétique une réunion de 4 heures, disposant de notes et d’un enregistrement de séance, mettra tout de même une dizaine d’heures à rédiger un projet de procès-verbal d’une quinzaine de pages.
Concernant l’exhaustivité du document, il n’y a pas d’obligation de retranscrire mot à mot les discussions des réunions du CSE. Toutefois, le secrétaire du CSE doit s’assurer que le PV de réunion reflète fidèlement les délibérations qui ont eu lieu lors de la séance ainsi que la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la réunion.
Une fois rédigé, le PV est adopté par le CSE lors de la réunion suivante. L’idéal est d’obtenir une approbation unanime, afin d’éviter toute contestation sur les propos tenus en séance.
15 rue de Chabrol,
75010 Paris
info@abreport.com
Téléphone : 01 42 45 02 07
Fax : 01 42 45 02 08
Nos bureaux sont ouverts
du lundi au vendredi
de 09h00 à 19h00
Les cookies essentiels sont absolument essentiels au bon fonctionnement du site Web. Ces cookies assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site Web, de manière anonyme.
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-advertisement | 1 year | Ces cookies sont utilisés par le plugin GPDR Cookie Consent pour enregistrer le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie «Publicité». |
cookielawinfo-checkbox-analytics | 11 months | Ces cookies sont utilisés par le plugin GPDR Cookie Consent pour enregistrer le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie «Analytique». |
cookielawinfo-checkbox-necessary | 11 months | Ces cookies sont utilisés par le plugin GPDR Cookie Consent pour enregistrer le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie «Essentiel». |
cookielawinfo-checkbox-performance | 11 months | Ces cookies sont utilisés par le plugin GPDR Cookie Consent pour enregistrer le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie «Performance». |
elementor | never | Ce cookie est utilisé par le site. Il permet au propriétaire du site Web de mettre en œuvre ou de modifier le contenu du site Web en temps réel. |
PHPSESSID | session | Ce cookie est natif des applications PHP. Le cookie est utilisé pour stocker et identifier l'ID de session unique d'un utilisateur dans le but de gérer la session utilisateur sur le site Web. Le cookie est un cookie de session et est supprimé lorsque toutes les fenêtres du navigateur sont fermées. |
viewed_cookie_policy | 11 months | Ces cookies sont utilisés par le plugin GPDR Cookie Consent pour stocker si l'utilisateur a consenti ou non à l'utilisation de cookies. Il ne stocke aucune donnée personnelle. |
Les cookies concernant les performances sont utilisés pour comprendre et analyser les principaux indices de performance du site Web, ce qui contribue à offrir une meilleure expérience utilisateur aux visiteurs.
Les cookies analytiques sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site Web. Ces cookies aident à fournir des informations sur les mesures du nombre de visiteurs, du taux de rebond, de la source du trafic, etc.
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
_ga | 2 years | Ce cookie est utilisé par Google Analytics pour calculer les données de visiteur, de session, de campagne et pour suivre l'utilisation du site pour le rapport d'analyse du site. Les cookies stockent des informations de manière anonyme et attribuent un numéro généré de manière aléatoire pour identifier les visiteurs uniques. |
_gat_UA-41672054-1 | 1 minute | Ce cookie est utilisé par Google Analytics comme variante du cookie _gat qui est utilisé pour limiter la quantité de données enregistrées par Google sur les sites Web à fort trafic. |
_gcl_au | 3 months | Ce cookie est utilisé par Google Analytics pour comprendre l'interaction de l'utilisateur avec le site Web. |
_gid | 1 day | Ce cookie est utilisé par Google Analytics pour stocker des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent un site Web et aide à créer un rapport d'analyse sur la façon dont le site Web fonctionne. Les données collectées, y compris le nombre de visiteurs, la source d'où ils viennent et les pages visitées sous une forme anonyme. |
Les cookies publicitaires sont utilisés pour fournir aux visiteurs des publicités et des campagnes marketing pertinentes. Ces cookies suivent les visiteurs sur les sites Web et collectent des informations pour fournir des publicités personnalisées.