Le procès-verbal des réunions de CSE à l’heure du RGPD

La RGPD n’impose aucunement d’anonymiser les PV de CSE Le RGPD est un texte européen qui encadre et prévoit une nouvelle réglementation en matière de traitement de données à caractère personnel sur le territoire de l’Union Européenne. En effet, l’article premier précise que ce règlement vient mettre en place un ensemble de règles…

Cadeaux de Noël : que dit l’URSSAF ?

Le principe du cadeau offert par le CSE Considérés comme des avantages attribués par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail », les cadeaux et bons d’achats offerts par le CSE à l’occasion des fêtes de fin d’année sont par principe soumis aux cotisations de Sécurité Sociale. Les avantages sont exonérés dans une…

VALEUR JURIDIQUE DU PV DE CSE ou CSE CENTRAL

Le Code du travail prévoit que chaque réunion de CSE (ou Comité Social et Economique Central) doit faire l’objet d’un procès-verbal (PV). Celui-ci relate les échanges au cours de la réunion, ainsi que les décisions prises et les engagements de l’employeur. (Article L2315-34 du Code du travail)

Le rôle d’un délégué du personnel

La mission du délégué du personnel est de représenter les salariés permanents mais aussi les intérimaires. Il fait part à l’employeur de toute réclamation collective ou individuelle concernant la règlementation du travail (salaires, dispositions du Code du travail, de la convention collective, sécurité, hygiène, etc.).

Qu’est qu’une IRP ?

Une IRP (instance représentative du personnel) doit être obligatoirement mise en place dans les entreprises du secteur privé dès lors que des seuils d’effectifs sont atteints dans l’entreprise. Cette obligation résulte de l’application de l’article L.2311-1 du Code du travail.