Une IRP (instance représentative du personnel) doit être obligatoirement mise en place dans les entreprises du secteur privé dès lors que des seuils d’effectifs sont atteints dans l’entreprise. Cette obligation résulte de l’application de l’article L.2311-1 du Code du travail.
Avant la loi Travail et la mise en place du Comité Social et Economique comme IRP unique, les instances représentatives du personnel comptaient notamment les délégués du personnel (DP), les salariés élus au comité d’entreprise (CE) et les salariés élus au CHSCT (Comité d’Hygiène, de sécurité, et des Conditions de Travail). Chacune de ces institutions possédait des attributions spécifiques.
Depuis la réforme du code du travail par ordonnances et en particulier l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le CSE (Comité Sociale et Economique) remplace les trois anciennes IRP.
Les dispositions relatives au CSE sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. L’obligation de mise en place d’un CSE doit être observée depuis lors. La date limite pour remplacer les anciennes IRP a été fixée au 31 décembre 2019 : à cette date, toutes les entreprises de plus de 11 salariés auront dû instituer leur CSE.
Le CSE est composé de l’employeur, qui peut se faire accompagner de trois personnes appartenant à la Direction, et des membres élus. Pour la durée de la mandature, ils désignent un(e) Secrétaire ainsi qu’un(e) trésorier(e) et arrêtent les modalités de fonctionnement de l’instance dans un règlement intérieur.
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, aux orientations stratégiques, à la situation économique et financière de l’entreprise, à l’application du code du travail et d’autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Le nombre d’élus (titulaires et suppléants) siégeant au CSE est fixé en fonction des effectifs de l’entreprise et prévu par l’article R2314-1 du code du travail. Cependant, il peut être revu à la hausse dans le protocole préélectoral défini lors des élections professionnelles.
Les élus disposent d’heures de délégation pour effectuer leurs missions. Ces heures sont payées et considérées comme du temps de travail effectif.
Les membres élus au CSE le sont pour quatre ans et ne pourront pas cumuler plus de trois mandats successifs. Cependant, un accord de branche professionnelle ou d’entreprise peut réduire la durée du mandat à deux ans.
