Lire l’article Les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils étaient conservés, qui devaient auparavant être conservés sur papier, peuvent désormais être dématérialisés, grâce au nouveau décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 entré en vigueur le […]
Etablir un procès-verbal à l’issue de chaque réunion de CSE est une obligation légale à la charge du secrétaire. Après le vote et la validation des membres du CSE, ce documente recouvre un caractère juridique et les engagements qui y sont contenus peuvent être invoqués devant la justice. Une fois approuvé, le PV peut aussi être diffusé aux salariés.
Il est de la responsabilité du secrétaire du CSE, de fournir à l’employeur un procès-verbal à l’issue de chaque réunion. La difficulté de l’exercice réside dans les délais nouvellement fixés pour fournir ledit PV.
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