La loi « Florange » du 29 mars 2014 Ses conséquences sur les IRP

Le nouvel article L. 1233-57-9 du Code du Travail est clair → Toute entreprise envisageant la fermeture d’un établissement ayant pour conséquence un projet de licenciement collectif, réunit et informe le Comité d’Entreprise, au plus tard à l’ouverture de la procédure d’information et de consultation sur le PSE. Le CCE devra être réuni avant les Comités d’Etablissement dans les entreprises concernées.

La réforme de la formation professionnelle en 2014. Que peuvent attendre les salariés ? Partie 1/2

Ces négociations se fondent notamment sur les récentes avancées obtenues grâce à l’ANI du 11 janvier 2013 et son pendant législatif, la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Les principaux dispositifs à mettre en place et dont les modalités restent à préciser sont : le compte personnel de formation et le conseil pour l’évolution professionnelle. La loi de sécurisation de l’emploi instaure, en outre, une meilleure articulation entre le plan de formation de l’entreprise et la GPEC.