L’élaboration du bilan social

Comme le dispose l’article L 432-1 du Code du Travail, le comité d’entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel. Etant donné que le rôle du Comité d’Entreprise (CE) évolue en fonction de l’effectif de l’entreprise, de nouvelles obligations s’imposent à l’employeur, notamment l’élaboration annuelle d’un bilan social, dès lors que l’entreprise a dépassé le seuil des 300 salariés.

Défini par l’article L 2323-70 du Code du Travail, le bilan social récapitule, en un document unique, les principales données chiffrées permettant d’apprécier la situation de l’entreprise dans le domaine social, d’enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes.

La liste exhaustive des indicateurs qui composent le bilan social est établie conformément à un tableau prévu à l’article R2323-17du Code du Travail.

Ce bilan social comporte par exemple des informations sur l’emploi (nombre de CDI, CDD, d’alternants, de démissions, nombre d’hommes, de femmes, de cadres, d’ETAM, etc.), les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles, le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l’entreprise.

Du fait des données concrètes et chiffrées que ce bilan contient, il constitue un véritable instrument pour analyser les conditions sociales des salariés au sein de leur entreprise et permet d’avoir une vue d’ensemble sur les modifications qui se sont produites lors des trois années écoulées. Evidemment, les méthodes d’analyse et de quantification doivent rester stables pour permettre des comparaisons et un suivi efficaces. Il permet également à l’employeur et aux partenaires sociaux de dégager des pistes d’amélioration et de définir les actions à mener dans l’avenir.

L’employeur est tenu de soumettre le bilan social, pour avis, au comité d’entreprise (CE) qui vérifie le bien-fondé des données qui y sont contenues. A noter que si le chef d’entreprise ne veille pas à la réalisation du bilan social dans les délais impartis, il peut être poursuivi pour délit d’entrave.

Tout salarié peut accéder au bilan social de son entreprise s’il en fait la demande. Hormis le comité d’entreprise, les délégués syndicaux doivent être mis au courant du projet de bilan social. Dans le cadre de sociétés par actions, les actionnaires reçoivent le bilan social en vigueur ainsi que l’avis rendu par le comité d’entreprise.