L’ordre du jour d’une réunion du CSE se présente comme un récapitulatif des différents points qui seront abordés au cours de la séance. Dès lors, il instaure un cadre et permet de circonscrire les échanges. L’article L.2315-29 du Code du travail dispose que l’ordre du jour de chaque réunion du Comité Social et Economique est établi conjointement par le Président et par le Secrétaire de l’instance. Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l’obligation d’établir un ordre du jour s’étend aussi bien aux réunions ordinaires qu’aux réunions extraordinaires du CSE.
Par ailleurs, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire du CSE. Enfin, il est à noter que si le Comité se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion.
En principe, une fois envoyé aux membres du Comité Social et Economique, l’ordre du jour ne peut pas être modifié. Pour autant, l’employeur et le Secrétaire du CSE peuvent s’accorder pour le faire évoluer, et ces changements devront être portés à la connaissance des membres de l’instance dans les délais légaux.
Une fois la séance ouverte, le Président est tenu de respecter l’ordre du jour, si bien qu’il ne peut aborder des questions n’y figurant pas sous peine de s’exposer à un délit d’entrave. De la même manière, il ne peut pas, en principe, déroger à l’enchaînement des points prévu. Néanmoins, il arrive qu’il soit plus pratique de bousculer l’ordre de traitement des questions, par exemple pour s’adapter aux disponibilités d’un intervenant extérieur ou d’un membre du Comité. Alors, le plus simple est de proposer une inversion des points dès l’ouverture de la séance et de recueillir l’avis des participants à ce sujet. Le cas échéant, un vote peut être organisé pour acter formellement la modification.
15 rue de Chabrol,
75010 Paris
info@abreport.com
Téléphone : 01 42 45 02 07
Fax : 01 42 45 02 08
Nos bureaux sont ouverts
du lundi au vendredi
de 09h00 à 19h00
Les cookies essentiels sont absolument essentiels au bon fonctionnement du site Web. Ces cookies assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site Web, de manière anonyme.
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-advertisement | 1 year | Ces cookies sont utilisés par le plugin GPDR Cookie Consent pour enregistrer le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie «Publicité». |
cookielawinfo-checkbox-analytics | 11 months | Ces cookies sont utilisés par le plugin GPDR Cookie Consent pour enregistrer le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie «Analytique». |
cookielawinfo-checkbox-necessary | 11 months | Ces cookies sont utilisés par le plugin GPDR Cookie Consent pour enregistrer le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie «Essentiel». |
cookielawinfo-checkbox-performance | 11 months | Ces cookies sont utilisés par le plugin GPDR Cookie Consent pour enregistrer le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie «Performance». |
elementor | never | Ce cookie est utilisé par le site. Il permet au propriétaire du site Web de mettre en œuvre ou de modifier le contenu du site Web en temps réel. |
PHPSESSID | session | Ce cookie est natif des applications PHP. Le cookie est utilisé pour stocker et identifier l'ID de session unique d'un utilisateur dans le but de gérer la session utilisateur sur le site Web. Le cookie est un cookie de session et est supprimé lorsque toutes les fenêtres du navigateur sont fermées. |
viewed_cookie_policy | 11 months | Ces cookies sont utilisés par le plugin GPDR Cookie Consent pour stocker si l'utilisateur a consenti ou non à l'utilisation de cookies. Il ne stocke aucune donnée personnelle. |
Les cookies concernant les performances sont utilisés pour comprendre et analyser les principaux indices de performance du site Web, ce qui contribue à offrir une meilleure expérience utilisateur aux visiteurs.
Les cookies analytiques sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site Web. Ces cookies aident à fournir des informations sur les mesures du nombre de visiteurs, du taux de rebond, de la source du trafic, etc.
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
_ga | 2 years | Ce cookie est utilisé par Google Analytics pour calculer les données de visiteur, de session, de campagne et pour suivre l'utilisation du site pour le rapport d'analyse du site. Les cookies stockent des informations de manière anonyme et attribuent un numéro généré de manière aléatoire pour identifier les visiteurs uniques. |
_gat_UA-41672054-1 | 1 minute | Ce cookie est utilisé par Google Analytics comme variante du cookie _gat qui est utilisé pour limiter la quantité de données enregistrées par Google sur les sites Web à fort trafic. |
_gcl_au | 3 months | Ce cookie est utilisé par Google Analytics pour comprendre l'interaction de l'utilisateur avec le site Web. |
_gid | 1 day | Ce cookie est utilisé par Google Analytics pour stocker des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent un site Web et aide à créer un rapport d'analyse sur la façon dont le site Web fonctionne. Les données collectées, y compris le nombre de visiteurs, la source d'où ils viennent et les pages visitées sous une forme anonyme. |
Les cookies publicitaires sont utilisés pour fournir aux visiteurs des publicités et des campagnes marketing pertinentes. Ces cookies suivent les visiteurs sur les sites Web et collectent des informations pour fournir des publicités personnalisées.