Le budget d’un CSE : calcul et fonctionnement du budget CSE

Budget CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Les CSE d’entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas dotés de la personnalité juridique et ne disposent donc pas de budget. En effet, les représentants du personnel au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité (article L. 2315-19 du Code du travail).

Un budget décomposés en 2 budgets en fonction de la destination

Comme le comité d’entreprise, le CSE dans une entreprise de plus de 50 salariés peut disposer de deux budgets : le premier est le budget de fonctionnement (AEP), le second est celui dédié aux activités sociales et culturelles (ASC). Dans ces entreprises de plus de 50 salariés, le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

Le budget de fonctionnement du CSE : le budget AEP

Le budget AEP (Attributions Économiques et Professionnelles) est l’un des deux budgets dont dispose le Comité Social et Économique (CSE) dans une entreprise de plus de 50 salariés. Il est destiné à couvrir les frais de fonctionnement du CSE et à financer les formations économiques des représentants du personnel.

Ce budget est alimenté par une contribution de l’employeur, qui doit verser chaque année une somme équivalente à 0,2% de la masse salariale brute de l’entreprise. Ce taux peut être augmenté par accord d’entreprise.

Le budget AEP peut être utilisé pour diverses dépenses liées à l’exercice des missions du CSE, comme l’achat de matériel, le recours à des experts, les frais de déplacement des membres du CSE, les frais de formation des représentants du personnel, etc. Il est important de noter que ce budget ne peut pas être utilisé pour financer des activités sociales et culturelles, qui doivent être financées par le second budget du CSE, le budget ASC.

La gestion du budget AEP est un élément clé de la bonne gestion du CSE. Il doit être utilisé de manière efficace et transparente, dans le respect des règles légales et des intérêts des salariés.

Le budget CSE destiné à financer les activités sociales et culturelles : le budget ASC

Le budget ASC (Activités Sociales et Culturelles) est le second budget dont dispose le Comité Social et Économique (CSE) dans une entreprise de plus de 50 salariés. Il est destiné à financer les activités sociales, culturelles et de loisirs proposées aux salariés de l’entreprise et à leur famille.

Le budget ASC est également alimenté par une contribution de l’employeur, dont le montant n’est pas fixé par la loi mais résulte généralement de négociations ou d’accords d’entreprise. En général, il représente un pourcentage de la masse salariale brute de l’entreprise qui est souvent supérieur à celui du budget AEP.

Les activités financées par le budget ASC peuvent être très variées : elles peuvent comprendre des sorties culturelles, des activités sportives, des voyages, des fêtes de fin d’année, des aides aux vacances, des bons d’achat, etc.

Il est à noter que le budget ASC ne peut pas être utilisé pour financer les frais de fonctionnement du CSE ou les formations économiques des représentants du personnel, qui doivent être financés par le budget AEP.

Comme pour le budget AEP, la gestion du budget ASC est un élément clé de la bonne gestion du CSE. Il doit être utilisé de manière efficace et transparente, dans le respect des règles légales et des intérêts des salariés.

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à :

• 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2000 salariés ;
• 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d’au moins 2000 salariés.

Pendant tout l’exercice, les deux budgets sont distincts. La gestion séparée et étanche de chaque budget reste le principe pour bien utiliser le budget de fonctionnement du CSE. Le Trésorier du CSE applique le principe dit de « dualité budgétaire ». Pour répartir correctement les charges entre les deux budgets, la bonne question à se poser est la finalité de la dépense. Ainsi, il est même possible de créer des ventilations pour répartir au mieux les charges.

Le montant du budget des œuvres sociales et culturelles n’est pas défini par la loi et résulte d’un accord d’entreprise. Suivant les négociations, l’accord peut porter sur un taux en fonction de la masse salariale, d’un montant fixe, d’un montant variable dépendant d’un autre facteur… Toutefois, une fois qu’un accord a été conclu, il n’est pas possible pour l’employeur de verser moins l’année suivante. Par exemple, si sur l’année N, le taux a été augmenté de 0,5 à 0,6 %, il ne pourra pas être en deçà de 0,6 % les années suivantes.

Nouveauté budget CSE : le transfert de budget AEP vers le budget ASC est rendu possible

À la fin de l’exercice, lors de l’approbation des comptes, les membres du CSE peuvent décider de transférer une partie du reliquat annuel du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles (art. L. 2315-61 du Code du travail).

Ce transfert vers le budget destiné aux ASC est possible dans la limite de 10 % de cet excédent. Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du CSE, ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l’article L. 2315-65 et, d’autre part, dans le rapport mentionné à l’article L. 2315-69 du code du travail. Ces dispositions sont issues du décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 cité en référence, en vigueur depuis le 29 octobre 2018.