Les missions attribuées au Comité Social et Economique (CSE) varient en fonction de l’effectif de la société concernée.
Entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés
Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts. Ses missions s’articulent autour de trois principaux pôles :
- présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;
- veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise ;
- promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Pour ce faire, des réunions obligatoires et périodiques entre les représentants du personnel et l’employeur sont organisées, afin de faire vivre ce dialogue social. En outre, les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle (art. L. 2312-5 du Code du travail). Enfin, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique disposent d’une compétence générale en matière de santé, sécurité et conditions de travail puisqu’ils ont pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail au sein de l’entreprise.
Par ailleurs, la délégation du personnel au comité social et économique peut réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ; elle dispose aussi du droit d’alerter l’employeur en cas d’atteinte aux droits des salariés et en cas d’atteinte à leur santé physique et mentale (art. L. 2312-5 5 du Code du travail).
Entreprises d’au moins 50 salariés
En sus des missions précitées, le CSE des entreprises de plus de 50 salariés a des attributions supplémentaires.
- Il assure une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
- Le CSE exerce un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en matière économique et en matière sociale.
Enfin, certains des membres du CSE participent aux conseils d’administration ou de surveillance de la société :
- ils assurent ou contrôlent la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise ;
ils contribuent à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail (art. L. 2312-8, L. 2312-9, L. 2312-78).
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