Création du Comité Social et Economique (CSE)

Le comité social et économique (CSE) est une nouvelle instance obligatoire pour les employeurs d’au moins 11 salariés. La mission première du CSE est d’assurer l’expression collective des salariés et de prendre en compte leurs intérêts dans les décisions relatives à l’entreprise.

Qu’est-ce que le CSE ?

Le comité social et économique (CSE) se substitue aux anciennes instances représentatives du personnel : DP, CE et CHSCT. Cette nouvelle instance de dialogue entre salariés et employeur, dont le rôle est également important en matière de santé et sécurité au travail, devra être mise en place au plus tard le 31 décembre 2019 dans les entreprises de 11 salariés et plus.

Le CSE n’a pas qu’un rôle consultatif. Ses membres disposent également d’un droit d’alerte, participent pour certains aux conseils d’administration, sont présents lors des visites de l’inspection du travail et ont le droit de formuler des propositions à la direction.

Création du CSE : comment mettre le CSE en place dans l’entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2018, et conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le comité social et économique (CSE) est désormais l’unique instance de représentation du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

Désormais, seules des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique peuvent être organisées pour la mise en place ou le renouvellement d’une institution représentative du personnel.

En pratique, l’employeur doit organiser des élections. Pour ce faire, il doit au préalable calculer son effectif pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir, prévenir les salariés de l’organisation des élections professionnelles et négocier un protocole d’accord préélectoral (PAP) avec les organisations syndicales.

Le calcul de l’effectif et la détermination du nombre de titulaires et de suppléants au CSE

Le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE dépend du nombre de salariés présents dans l’effectif de l’entreprise. Il est fixé dans un barème défini par l’article R2314-1du Code du Travail. Au niveau du CSE, il y a autant d’élus titulaires que d’élus suppléants.

Pour déterminer le nombre de salariés de l’entreprise, il faut utiliser la méthode de l’ETP (équivalent temps plein). En effet, chaque salarié est compté, même le personnel intérimaire, en fonction du nombre d’heures effectuées. Seuls les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisations, les CDD de remplacement et quelques autres exceptions ne rentrent pas dans le calcul.

Dans quel cas créer un CSE Central et un ou des CSE d’établissement ?

Lorsqu’une entreprise compte plusieurs établissements distincts, elle doit mettre en place des CSE d’établissement et un CSE central. Le CSE central est une instance qui regroupe les représentants des différents CSE d’établissement. Il est mis en place lorsque l’entreprise compte au moins deux établissements distincts ayant chacun au moins 50 salariés. Sa création est obligatoire et doit être initiée par l’employeur.Le CSE d’établissement, quant à lui, est une instance représentative du personnel qui est mise en place au sein de chaque établissement de l’entreprise. Il est composé de représentants du personnel élus par les salariés de l’établissement et a pour mission de représenter les intérêts de ces derniers auprès de l’employeur.

CSE Central et CSE d’établissement : quelles règles pour la création ?

Pour la création du CSE central et des CSE d’établissement, les règles sont les mêmes que pour la création d’un CSE classique. Il faut organiser des élections professionnelles pour désigner les membres de ces instances. Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l’effectif de chaque établissement et de l’entreprise dans son ensemble.
Il est important de noter que le CSE central et les CSE d’établissement ont des champs de compétence différents. Le CSE central est consulté sur les questions intéressant l’ensemble de l’entreprise, tandis que les CSE d’établissement sont consultés sur les questions spécifiques à leur établissement. Enfin, la mise en place de ces instances requiert une bonne organisation et une communication efficace entre l’employeur et les représentants du personnel. Il est donc conseillé de se faire accompagner par un expert en droit social pour garantir le respect des obligations légales et la mise en place efficace de ces instances.

La date de franchissement du seuil entrainant la création du CSE

L’employeur doit mettre en place un comité social et économique si le seuil d’effectif est atteint pendant au moins douze mois consécutifs. Pour la Direction, il convient donc de suivre l’effectif de l’entreprise au mois le mois, au cours de l’année précédente. Une fois les conditions d’effectifs réunies, l’employeur dispose d’un délai d’un an pour mettre en place le CSE.