Le procès-verbal des réunions de CSE à l’heure du RGPD

La RGPD n’impose aucunement d’anonymiser les PV de CSE

Le RGPD est un texte européen qui encadre et prévoit une nouvelle réglementation en matière de traitement de données à caractère personnel sur le territoire de l’Union Européenne.

En effet, l’article premier précise que ce règlement vient mettre en place un ensemble de règles pour protéger les personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel, et réglementer la libre circulation de ces données.

Ce nouveau cadre juridique essaie de s’adapter aux évolutions technologiques de nos sociétés, caractérisées par une utilisation toujours plus croissante du numérique et le développement du commerce en ligne. Il permet également d’harmoniser les règles au sein de l’ensemble du territoire européen, pour assurer le contrôle, par les citoyens, de l’utilisation de leurs données personnelles.

Ce cadre juridique pose 5 grands principes pour protéger les données personnelles :

• la finalité : la conservation des données d’une personne doit se faire dans un but précis, légal et légitime. ;
• la proportionnalité et la pertinence : les types de données conservées doivent être nécessaires selon la finalité établie précédemment ;
• la conservation limitée : les données ne peuvent être conservées pour une durée indéterminée, celle-ci doit être fixée à l’avance puis les données supprimées au-delà de ce délai ;
• la sécurité et la confidentialité : seules des personnes autorisées peuvent avoir accès aux données détenues ;
• la reconnaissance du droit des personnes : elles disposent d’un droit d’information, d’accès, de modification et de suppression de leurs données.

La RGPD et les informations consultations sur des licenciements, ruptures conventionnelles de salariés protégés

Lorsque les salariés sont dits « protégés », leur départ de l’entreprise hors cas de démission, doit faire l’objet d’une information consultation du CSE en bonne et due forme. Cette procédure fait partie des obligations légales de l’entreprise. Dès lors, le nom des salariés concernés doit bien être mentionné, tant dans l’ordre du jour que dans le corps du PV. Et de la même façon, il n’y a pas nécessité d’anonymiser les échanges relatifs à ces points.