Le Procès-Verbal PV de CSE

C’est une obligation légale pour les CSE, à l’issue de chaque réunion, les débats et délibérations du Comité Social et Economique doivent être consignés dans un procès-verbal établi par son Secrétaire avant adoption par les membres du comité. Quel est le formalisme à respecter dans la rédaction d’un procès-verbal ? Dans quels délais et selon quelles règles celui-ci doit-il être adopté ?

Le procès-verbal est document essentiel, dans la mesure où il constitue une preuve et une trace de tous les engagements pris par l’Employeur au cours d’une réunion. Devant les juridictions civiles, le PV a valeur juridique et force probante. Il permet de prouver que l’Employeur a ou non respecté ses obligations en matière d’information et de consultation du CSE. Aussi, le respect des principes de son élaboration, de son adoption et de sa diffusion est indispensable. Il convient par conséquent d’en soigner la rédaction.

Qui rédige le procès-verbal ?

L’article L. 2315-34 du Code du travail prévoit que « les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord […] ou, à défaut, par un décret ». L’article R2315-25A précise quant à lui qu’« à défaut d’accord, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l’employeur et aux membres du comité. »

La rédaction du procès-verbal relève donc bien du Secrétaire de l’Instance et de lui seul. Si l’employeur venait à rédiger un procès-verbal et à la diffuser, il commettrait de facto un délit d’entrave. Quand bien même il serait en désaccord avec son contenu, l’employeur ne peut pas s’opposer à la diffusion d’un procès-verbal ni en exiger le retrait.

Quels éléments doivent figurer au procès-verbal ?

Un procès-verbal de CSE doit a minima consigner les éléments suivants :

• la date, l’heure de début et l’heure de fin de séance ;
• la liste des participants à la réunion avec leur qualité ;
• les différents points inscrits à l’ordre du jour de la réunion ;
• l’approbation du procès-verbal de la réunion précédente ;
• la retranscription des échanges et débats ;
• le résultat des votes et des consultations ;
• les décisions adoptées par les membres du comité ;
• la date de la prochaine réunion.

Dans le corps de texte, la retranscription des débats

Le procès-verbal des réunions du CSE doit comprendre une retranscription des débats et échanges qui ont lieu à chaque point de l’ordre du jour. Ce dernier constitue le programme de la séance, et récapitule ainsi les sujets qui seront abordés au cours de la réunion.

La consignation des échanges peut être plus ou moins exhaustive, prenant la forme d’un compte rendu complet ou d’une synthèse des débats. Les propos peuvent être rapportés au style direct ou indirect, et le compte rendu peut être nominatif ou non. Sur ce point, l’article Code du travail, en son article D.2315-26, ne prévoit que la règle suivante : « A défaut d’accord, le PV contient au moins le résumé des délibérations du Comité ».

En règle générale, le procès-verbal reprend les propositions formulées par les différents membres du Comité Social et Economique, les informations transmises par l’employeur, ainsi que ses réponses aux différentes remarques émises par les élus.

Plus largement, le procès-verbal contient les déclarations pouvant être lues en séance, mais aussi le résultat des votes organisés durant la réunion (information-consultation, adoption des résolutions, adoption des procès-verbaux précédents, etc.).

Quoi qu’il en soit, le Secrétaire du CSE reste responsable du procès-verbal, qu’il peut choisir de rédiger en personne, ou dont il peut confier la rédaction du PV de CSE à un prestataire.

Les débats peuvent-ils être enregistrés ?

L’article D2315-27 du Code du travail dispose que l’employeur ou le CSE « peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique ». L’employeur ne peut en pratique s’opposer à l’enregistrement des débats que lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Dès lors que les débats et les enjeux l’exigent, il peut être opportun de recourir à un prestataire externe pour la rédaction des procès-verbaux du CSE. Le Secrétaire retrouve ainsi sa liberté d’action pendant les réunions et peut dès lors s’impliquer dans les débats sans être freiné par la prise en notes des échanges.

Auprès de qui le procès-verbal doit-il être diffusé ?

Le procès-verbal relate les débats et consigne les délibérations du Comité. Il doit être communiqué à l’employeur ainsi qu’aux membres du Comité. Si la diffusion du procès-verbal à l’ensemble du personnel n’est pas légalement obligatoire, elle est toutefois vivement conseillée dans la mesure où le CSE représente les salariés. Il est également l’interlocuteur privilégié de la Direction qui lui communique des informations et soumet notamment à son avis les orientations stratégiques de l’entreprise ainsi que les projets de réorganisation. Il est donc souhaitable que le procès-verbal soit porté à la connaissance des salariés. Le Secrétaire, après adoption du procès-verbal, peut ainsi, avec l’accord de l’employeur, le diffuser par voie d’affichage ou sur l’intranet de l’entreprise, voire sur le site du CSE s’il en possède un.

Une fois adopté en séance, le procès-verbal est signé par le Secrétaire. La signature de l’Employeur n’est quant à elle pas requise. Le Secrétaire doit ensuite transmettre le PV à l’Employeur dans le délai prévu par l’accord d’entreprise ou le délai de 15 jours prévu par la loi. Il doit également être transmis à tous les membres du comité.

Délais de communication du procès-verbal

Depuis la loi Rebsamen, le Secrétaire est tenu d’établir le procès-verbal dans un certain délai, ce qui n’était pas le cas auparavant. Ce délai est prévu par accord d’entreprise. En l’absence d’accord, il est fixé à 15 jours après la réunion. En revanche, si une autre réunion est prévue avant la fin de ce délai, le PV doit être établi avant cette autre réunion.

Des délais spécifiques sont prévus en cas de circonstances particulières :

• 3 jours en cas de projet de licenciement collectif pour motif économique ;
• 1 jour en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

A l’issue de ce délai, le Secrétaire doit transmettre le PV à l’Employeur. Ce dernier pourra faire valoir ses observations sur son contenu lors de la réunion suivante.

Certains PV sont obligatoirement transmis à l’Inspection du travail dans les cas suivants :

• le projet de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé ou de plus de dix salariés ;
• l’examen du bilan social dans les entreprises de plus de 300 salariés ;
• la consultation sur la politique sociale de l’Entreprise.
• Le PV après son adoption peut être diffusé, mais uniquement dans l’Entreprise. Il peut donc être porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise par voie d’affichage ou de diffusion sur l’intranet de l’Entreprise ainsi que sur le site du CSE.