Ordre du jour du CSE : qui le rédige, délais et modèles

L’ordre du jour du CSE n’est pas une simple formalité administrative : c’est le document qui fixe le cadre juridique de la réunion. Il détermine les sujets sur lesquels le comité pourra valablement délibérer, et un ordre du jour mal établi peut entraîner la nullité des décisions prises. Savoir qui rédige l’ordre du jour du CSE, dans quels délais et selon quelles règles est donc essentiel, aussi bien pour l’employeur que pour le secrétaire du comité.

Ce guide fait le point sur toutes les règles applicables en 2026, du principe d’établissement conjoint jusqu’à quatre modèles prêts à adapter : réunion ordinaire, réunion extraordinaire, première réunion et réunion consacrée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Qu’est-ce que l’ordre du jour du CSE ?

L’ordre du jour est la liste, établie avant chaque réunion, des sujets qui seront examinés par le comité social et économique. Il remplit trois fonctions :

• informer les élus des thèmes abordés, pour qu’ils puissent préparer la réunion ;
• délimiter juridiquement les débats : le CSE ne peut, en principe, délibérer que sur les points qui y sont inscrits ;
• tracer le déroulé de la séance, en distinguant les points d’information, les consultations et les votes.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, chaque réunion, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire, doit être précédée d’un ordre du jour. C’est une obligation, pas une option. Les entreprises de 11 à 49 salariés suivent des règles différentes, présentées plus bas.

Qui rédige l’ordre du jour du CSE ?

Le principe : un établissement conjoint

C’est la règle centrale, posée par l’article L. 2315-29 du Code du travail : « L’ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire. »

Autrement dit, l’ordre du jour est coélaboré par le président du CSE (l’employeur ou son représentant) et le secrétaire du comité, élu parmi les membres titulaires. Aucun des deux ne peut l’imposer unilatéralement à l’autre. Cette co-rédaction est un pilier du dialogue social : elle garantit que ni la direction ni les élus ne peuvent verrouiller ou détourner l’agenda de la réunion.

En pratique, l’usage veut que le président adresse un projet d’ordre du jour au secrétaire, qui propose ses ajouts et amendements, avant une validation commune. La signature des deux parties matérialise l’accord.

L’exception : les consultations inscrites « de plein droit »

Le même article L. 2315-29 prévoit un tempérament important : « Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire. »

Concrètement, lorsqu’une consultation est obligatoire (consultation sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et financière, sur la politique sociale, ou toute consultation ponctuelle imposée par la loi ou un accord), le président ou le secrétaire peut l’inscrire seul à l’ordre du jour, sans avoir besoin de l’accord de l’autre. Cette faculté évite qu’une partie ne bloque, par son refus, une consultation à laquelle elle est légalement tenue.

Les questions des élus peuvent-elles être reformulées ?

Oui. Les élus peuvent transmettre leurs questions au président et au secrétaire, mais ils ne peuvent pas exiger qu’elles soient reprises mot pour mot. La Cour de cassation a jugé qu’une telle exigence porterait atteinte aux prérogatives du président et du secrétaire, qui établissent ensemble l’ordre du jour. Une reformulation doit bien sûr rester fidèle au sens de la question.

Que faire en cas de désaccord ?

Si le président et le secrétaire ne parviennent pas à s’entendre sur un point qui n’entre pas dans le champ des consultations obligatoires, aucun des deux ne peut arrêter seul l’ordre du jour ni imposer à l’autre de le signer. La partie qui s’estime lésée peut saisir le juge des référés du tribunal judiciaire pour faire trancher le litige. Dans la pratique, le dialogue et la recherche d’un compromis restent la voie la plus efficace.

Le cas de la première réunion

Lors de la première réunion qui suit l’élection du CSE, le comité n’a pas encore désigné de secrétaire. Exceptionnellement, c’est donc l’employeur seul qui fixe l’ordre du jour de cette réunion. Elle sert notamment à désigner, parmi les membres titulaires, le secrétaire et le trésorier (art. L. 2315-23). Pour les réunions suivantes, la règle de l’établissement conjoint s’applique. Un modèle d’ordre du jour de première réunion figure plus bas.

Les réunions demandées par les élus

Le CSE peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres (art. L. 2315-28). Dans ce cas, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion (art. L. 2315-31). Le comité est également réuni à la demande motivée de deux de ses membres sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (art. L. 2315-27).

Dans quel délai communiquer l’ordre du jour ?

Le délai minimal de trois jours

L’article L. 2315-30 du Code du travail prévoit que l’ordre du jour est communiqué par le président aux membres du comité, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT), au moins trois jours avant la réunion. Ce délai est un minimum : un accord collectif ou le règlement intérieur du CSE peut prévoir un délai plus long (par exemple cinq ou huit jours), mais jamais plus court.

Huit jours pour le CSE central

Pour le CSE central, l’ordre du jour est communiqué aux membres au moins huit jours avant la séance (art. L. 2316-17). Pour mieux comprendre le rôle de chaque instance, consultez notre article CSE central et CSE d’établissement : quelles différences ?

Qui peut invoquer le non-respect du délai ?

Le délai de communication est prévu dans l’intérêt des élus : seuls les membres du CSE peuvent se prévaloir de son non-respect (Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-10.586). Dans cette affaire, l’employeur avait refusé d’inscrire un point demandé par le secrétaire au motif que le délai prévu par l’accord collectif n’était pas respecté ; la Cour de cassation a jugé ce refus injustifié.

À l’inverse, un envoi tardif de l’ordre du jour par l’employeur peut, sauf urgence, constituer un délit d’entrave. Il n’entraîne pas pour autant automatiquement la nullité de l’avis rendu par le comité.

À qui l’adresser ?

L’ordre du jour doit être transmis :

• aux membres titulaires du CSE ;
• aux membres suppléants (qui reçoivent l’information même s’ils n’assistent à la réunion qu’en l’absence d’un titulaire) ;
• aux représentants syndicaux au CSE, le cas échéant ;
• à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent de prévention de la CARSAT (art. L. 2315-30).

Réunions consacrées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail : au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur ces sujets. L’employeur informe chaque année l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent de la CARSAT du calendrier retenu pour ces réunions, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l’avance la tenue de chacune d’elles (art. L. 2315-27).

Et dans les entreprises de moins de 50 salariés ?

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, il n’y a pas, à proprement parler, d’ordre du jour établi conjointement : le CSE n’a d’ailleurs pas l’obligation de désigner un secrétaire. Le fonctionnement est le suivant :

• les membres de la délégation du personnel sont reçus collectivement par l’employeur au moins une fois par mois (art. L. 2315-21) ;
• ils remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet de leurs demandes deux jours ouvrables avant la réunion ;
• l’employeur y répond par écrit, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion ;
• les demandes et les réponses motivées sont transcrites sur un registre spécial (ou annexées à celui-ci), tenu à la disposition des salariés (art. L. 2315-22).

Que doit contenir un ordre du jour de CSE ?

Un ordre du jour clair et bien structuré facilite la réunion et sécurise juridiquement les délibérations. Il gagne à comporter :

• un en-tête identifiant l’entreprise, l’instance (CSE, CSE central, CSSCT), la date, l’heure et le lieu de la réunion ;
• l’approbation du procès-verbal de la séance précédente ;
• les points d’information, sans vote ;
• les consultations, formulées de façon précise (l’intitulé doit permettre aux élus de savoir sur quoi ils sont consultés) ;
• les points soumis à délibération ou à vote ;
• le cas échéant, les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail ;
• une rubrique questions diverses, à manier avec prudence (voir plus bas).

Un bon réflexe consiste à indiquer, en face de chaque point, s’il s’agit d’une information, d’une consultation ou d’un vote, et à préciser les documents joints. Plus l’intitulé est précis, moins le risque de contestation est élevé.

Peut-on modifier l’ordre du jour en séance ?

Une fois l’ordre du jour arrêté et communiqué, il ne peut en principe pas être modifié unilatéralement. Un point non inscrit peut toutefois être ajouté en début de séance avec l’accord unanime des membres présents, à condition que cet accord soit consigné au procès-verbal (Cass. crim., 13 septembre 2022, n° 21-83.914). À défaut, une délibération portant sur un sujet absent de l’ordre du jour encourt la nullité, sauf si elle présente un lien avec une question qui y est inscrite.

Il arrive aussi qu’il soit plus pratique de modifier l’ordre de traitement des questions, par exemple pour s’adapter aux disponibilités d’un intervenant extérieur ou d’un membre du comité. Le plus simple est alors de proposer cette inversion dès l’ouverture de la séance et de recueillir l’avis des participants. Le cas échéant, un vote peut être organisé pour acter formellement la modification.

La rubrique « questions diverses » appelle une vigilance particulière : elle peut servir à évoquer des points mineurs, mais aucune décision ni consultation ne peut valablement être adoptée sous cette rubrique si le sujet n’a pas été précisément inscrit. Utiliser les « questions diverses » pour faire passer une consultation obligatoire est un vice de procédure.

Quels risques en cas d’ordre du jour irrégulier ?

Un ordre du jour établi ou communiqué de façon irrégulière expose l’entreprise à plusieurs risques :

• la nullité des délibérations prises sur un point non valablement inscrit ;
• la suspension d’un projet (par exemple une réorganisation) si la consultation qui devait le précéder est jugée irrégulière ;
• un contentieux devant le tribunal judiciaire ;
• surtout, la caractérisation d’un délit d’entrave au fonctionnement du CSE. L’article L. 2317-1 du Code du travail punit l’entrave au fonctionnement régulier du comité d’une amende de 7 500 € pour une personne physique, portée à 37 500 € pour une personne morale.

Le respect scrupuleux des règles d’établissement et de délai n’est donc pas qu’une question de forme : c’est une protection pour l’employeur comme pour les élus.

Modèles d’ordre du jour de CSE : 4 exemples

Voici quatre trames à adapter à votre instance. Elles n’ont qu’une valeur indicative : chaque ordre du jour doit refléter la réalité des sujets à traiter.

1. Réunion ordinaire

Ordre du jour — Réunion ordinaire du CSE
[Nom de l’entreprise] — Réunion du [date] à [heure], [lieu / visioconférence]

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du [date précédente]
2. Informations de la direction (point d’information)
3. Consultation sur [objet précis] (consultation — documents joints en annexe)
4. Marche générale de l’entreprise : effectifs, activité (information)
5. Questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail
6. Réclamations individuelles et collectives
7. Vote sur [objet précis] (délibération)
8. Questions diverses

Établi conjointement par [Président] et [Secrétaire], le [date].

2. Réunion extraordinaire à la demande des élus

Ordre du jour — Réunion extraordinaire du CSE
[Nom de l’entreprise] — Réunion du [date] à [heure], [lieu / visioconférence]
Réunion organisée à la demande de la majorité des membres du CSE, formulée le [date].

1. Information de la direction sur [objet de la demande, par exemple : le projet de réorganisation du service X]
2. Réponses de la direction aux questions jointes à la demande de convocation (questions annexées)
3. Le cas échéant, délibération sur [objet précis, par exemple : le recours à un expert] (vote)

Établi conjointement par [Président] et [Secrétaire], le [date].

3. Première réunion du CSE

Ordre du jour — Première réunion du CSE
[Nom de l’entreprise] — Réunion du [date] à [heure], [lieu / visioconférence]

1. Présentation des missions et des moyens du CSE
2. Désignation du secrétaire et du trésorier, et le cas échéant de leurs adjoints (vote)
3. Le cas échéant, mise en place des commissions (dont la commission santé, sécurité et conditions de travail) et désignation de leurs membres (vote)
4. Le cas échéant, désignation des représentants du CSE au conseil d’administration ou de surveillance (vote)
5. Présentation du projet de règlement intérieur et calendrier d’adoption
6. Calendrier des réunions de l’année
7. Questions diverses

Établi par [Président], le [date]. Le secrétaire n’étant pas encore désigné, l’ordre du jour de cette première réunion est fixé par l’employeur.

4. Réunion consacrée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

Ordre du jour — Réunion du CSE (santé, sécurité et conditions de travail)
[Nom de l’entreprise] — Réunion du [date] à [heure], [lieu / visioconférence]

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du [date précédente]
2. Bilan des accidents du travail et des incidents depuis la dernière réunion (information)
3. Mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (information)
4. Compte rendu des inspections et des travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail, le cas échéant
5. Questions des élus relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail
6. Questions diverses

Établi conjointement par [Président] et [Secrétaire], le [date]. Réunion confirmée par écrit à l’inspection du travail, au médecin du travail et à l’agent de la CARSAT au moins quinze jours à l’avance.

Ordre du jour, convocation, procès-verbal : ne pas confondre

Ces trois documents se suivent, mais n’ont ni le même auteur ni la même fonction :

Pour tout savoir sur ce dernier document, consultez notre guide complet du procès-verbal de réunion du CSE.

Bien préparer la réunion, au-delà de l’ordre du jour

L’ordre du jour n’est que la première étape. Une réunion de CSE réussie suppose aussi une convocation en bonne et due forme, des documents transmis dans les temps et, en aval, un procès-verbal fidèle et juridiquement solide. C’est souvent là que se joue la sérénité du dialogue social : un compte rendu clair, complet et rédigé rapidement évite bien des contestations sur ce qui a réellement été dit ou décidé.

Pour aller plus loin, consultez notre article dédié aux réunions de CSE, qui présente les règles, l’organisation et le déroulement de ces réunions.