Valeur juridique du PV de CSE ou CSE Central

Le Code du travail prévoit que chaque réunion de CSE (ou Comité Social et Economique Central) doit faire l’objet d’un procès-verbal (PV). Celui-ci relate les échanges au cours de la réunion, ainsi que les décisions prises et les engagements de l’employeur. (Article L2315-34 du Code du travail)

Le CSE assure l’expression collective des salariés. Les intérêts des salariés sont pris en compte dans ses décisions portant sur :

•  la gestion, l’évolution économique et financière de l’entreprise ;
• l’organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de production.

Ces décisions prises en séance plénière ou extraordinaire doivent être actées dans un PV.

Le PV de CSE doit-il être signé par le secrétaire ?

Le Code du travail ne précise en revanche pas si ce PV doit être signé. L’habitude veut que celui-ci soit néanmoins signé par le Secrétaire de l’Instance, dans la mesure où il est responsable du procès-verbal, quand bien même il en aurait confié la rédaction à une société externe.

Il est toutefois possible, en cas d’absence du Secrétaire, que le PV soit signé par le Secrétaire adjoint ou le Secrétaire de séance qui aura été désigné le cas échéant.

Le PV de CSE ou de CSEC doit-il être approuvé ?

Oui, il importe que le PV soit approuvé par la majorité des membres du comité en séance plénière. C’est cette approbation qui confèrera au PV sa valeur juridique, la simple signature par le Secrétaire peut s’avérer insuffisante aux yeux des juges.

L’employeur doit-il signer le PV du CSE ?

Le Code du travail n’impose pas la signature du PV de CSE. Il est cependant possible que l’employeur cosigne le procès-verbal avec le Secrétaire. De la sorte, la Direction atteste le contenu du PV et des informations qui y figurent, ainsi que les engagements qu’elle a pris. En cas de désaccord, rien n’oblige le Secrétaire à faire signer le PV par la Direction et il est libre de le diffuser dès lors qu’il aura été approuvé en séance par la majorité des membres du Comité.

Référence : article L2315-34 du Code du travail