La convocation aux réunions de CE : quel formalisme respecter ?
La loi prévoit que le Comité d’Entreprise se réunit sur convocation de l’employeur (art. L.2325-14 du Code du Travail). Mais dans certaines petites entreprises, il arrive bien souvent que le Secrétaire se charge lui-même d’envoyer les convocations, même s’il s’agit d’une obligation légale incombant très clairement à l’employeur. Ce dernier doit non seulement s’assurer de l’acheminement de la convocation, mais aussi s’assurer que les destinataires l’ont bien reçue.
Nouveaux CE : Comment s’organiser après l’élection ? Les éléments à mettre en place rapidement ? Quelles sont ses prérogatives ?
Le comité d’entreprise est une personne morale dont le lieu de décision est circonscrit à la réunion plénière ; son action est le résultat de décisions collectives. Une fois élu, il doit rapidement s’organiser pour définir ses modalités de fonctionnement et être en mesure d’exercer ses missions économiques et sociales.
Mutuelle pour tous : la généralisation de la couverture complémentaire santé
A partir du 1er janvier 2016, tout salarié aura le droit d’être couvert par une mutuelle, qu’il soit en CDI ou en CDD. Encore une des nombreuses dispositions prévues par la LSE, la fameuse loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Reprenant certaines dispositions de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, l’article premier de la LSE répond à deux objectifs principaux : la généralisation de la couverture complémentaire santé et l’amélioration de la portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les demandeurs d’emploi.
La communication des CE : plus qu’une prérogative, un devoir d’élu !
Si les CE communiquent bien volontiers sur les activités et les voyages qu’ils organisent, tel n’est généralement pas le cas pour tout ce qui relève de leur mission économique. Pourtant, nombreux sont les élus qui regrettent que le CE soit seulement considéré par les salariés comme une agence de voyage, de billetterie, ou encore un fournisseur de chèques-vacances. Un rôle beaucoup trop restrictif, qui ne reflète pas toute l’action des représentants du personnel. Mais paradoxalement, quand vous leur demandez s’ils communiquent sur les projets, initiatives et actions liés à la mission économique de l’instance, ils sont nombreux à reconnaître que non. Cherchez l’erreur.
Actualité juridique / Avril 2018
L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales emporte de nombreuses modifications dans l’exercice de vos missions de Représentants du Personnel. Il s’agit de dispositions minimales, qu’il vous importera de respecter, à défaut d’accords d’entreprise.
Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
A travers cette lettre d’information, l’objectif d’AB Report n’est pas d’analyser de façon exhaustive tous les articles de l’ordonnance, mais de se concentrer sur les possibilités offertes pour assurer vos missions de représentants du personnel.
Loi Rebsamen, la réforme du dialogue social en entreprise
La loi n°2015-994 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi « Rebsamen, a été promulguée le 17 août 2015. A travers cette loi phare de la rentrée, l’ex-ministre du travail entend « ouvrir la voie à une rénovation en profondeur du dialogue social et œuvrer en faveur de l’emploi et de l’activité », avec pour principal objectif la simplification du dialogue social, notamment dans les TPE.
Le Compte Personnel de Formation : révolution ou continuité ?
Elément majeur de la loi de réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014, le compte personnel de formation – le CPF – est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Il succède au droit individuel à la formation, créé en mai 2004 et qui tire aujourd’hui sa révérence.
La loi « Florange » du 29 mars 2014 Ses conséquences sur les IRP
Le nouvel article L. 1233-57-9 du Code du Travail est clair → Toute entreprise envisageant la fermeture d’un établissement ayant pour conséquence un projet de licenciement collectif, réunit et informe le Comité d’Entreprise, au plus tard à l’ouverture de la procédure d’information et de consultation sur le PSE. Le CCE devra être réuni avant les Comités d’Etablissement dans les entreprises concernées.
La réforme de la formation professionnelle en 2014. Que peuvent attendre les salariés ? Partie 1/2
Ces négociations se fondent notamment sur les récentes avancées obtenues grâce à l’ANI du 11 janvier 2013 et son pendant législatif, la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Les principaux dispositifs à mettre en place et dont les modalités restent à préciser sont : le compte personnel de formation et le conseil pour l’évolution professionnelle. La loi de sécurisation de l’emploi instaure, en outre, une meilleure articulation entre le plan de formation de l’entreprise et la GPEC.