Actualité juridique / Avril 2018

L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales emporte de nombreuses modifications dans l’exercice de vos missions de Représentants du Personnel. Il s’agit de dispositions minimales, qu’il vous importera de respecter, à défaut d’accords d’entreprise.

Petit tour de piste pour faire un point sur ce qui change et ne change pas…

Dénomination des nouvelles instances et périodicité des réunions

Ce qui change

Ce qui ne change pas

✓ Le Comité d’Entreprise est remplacé par le Comité Social et Economique (CSE). Les DP et CHSCT actuels des sociétés de moins de 300 salariés sont regroupés dans cette nouvelle instance.

✓ Pour les entreprises de plus de 300 salariés, le CHSCT est remplacé par une commission spécifique : la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

✓ Le Comité d’Etablissement est remplacé par le Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE). ✓ Le Comité Central d’Entreprise est remplacé par le Comité Social et Economique Central d’Entreprise (CSEC).

✓ Le CSE se réunit au moins une fois par mois pour les entreprises d’au moins 300 salariés et au moins une fois tous les deux mois pour les entreprises de moins de 300 salariés.

✓ Le CSEC (ex-CCE) se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation de l’Employeur, au Siège de l’Entreprise.

La commission santé sécurité et conditions de travail

Ce qui change

Ce qui ne change pas

✓ Les membres de la Commission sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, pour une durée de mandat identique à celle du CSE.

✓ Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place de cette Commission n’est pas obligatoire. L’essentiel est que le CSE, ou la Commission si elle est constituée, prévoit au moins quatre réunions par an pour aborder les thèmes de l’ex-CHSCT.

✓ La Commission se réunit au moins quatre fois par an sur les thèmes propres à l’ex-CHSCT.

✓ La Commission peut fonctionner de manière indépendante et, à ce titre, ester en justice ou déclencher des expertises.

✓ Un Secrétaire et un Secrétaire adjoint sont nommés par le CSE pour diriger les débats de la Commission.

Délai d'envoi des ordres du jour de réunions

Ce qui change

Ce qui ne change pas

✓ L’ordre du jour d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail doit être envoyé aux membres de l’instance au moins quinze jours avant la réunion.

✓ L’ordre du jour d’une réunion de CSE ou de CSEE doit être envoyé aux membres de l’instance au moins trois jours avant la réunion.

✓ L’ordre du jour d’une réunion de CSEC doit être envoyé aux membres de l’instance au moins huit jours avant la réunion.

Et les procès-verbaux dans tout ça?

Ce qui change

Ce qui ne change pas

✓ Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les membres du CSE remettent à l’Employeur une note écrite exposant les demandes présentées en séance, au moins deux jours avant la réunion. L’Employeur doit adresser ses réponses par écrit, dans un délai de six jours suivant la réunion. Ces demandes et réponses sont consignées dans un registre spécial, ou annexées à ce dernier.

✓ Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire, lequel peut se faire assister d’un prestataire spécialisé dans la rédaction de comptes-rendus de réunions. Le Secrétaire dispose d’un délai de quinze jours pour adresser le procès-verbal aux membres de l’instance.

✓ Le CSE peut enregistrer les séances, avec ou sans l’accord de l’Employeur.

Dans les entreprises qui n’avaient, jusqu’à présent, pas d’instances représentatives du personnel, le CSE a été mis en place dès le 1er janvier 2018.

Dans les entreprises dont les mandats arrivent à échéance entre septembre 2017 et décembre 2018, l’Employeur peut proroger les mandats jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard, ou organiser, dès les prochaines élections, la mise en place du CSE. Ainsi, les CE, DP et CHSCT actuels auront définitivement disparu au 1er janvier 2020.

A vos négociations !

AB Report vous accompagne pendant cette transformation, au service du dialogue social.

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