

Avec l’instauration d’une instance représentative du personnel (IRP) unique au sein d’un comité social et économique (CSE), le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) sous sa forme actuelle disparaît et est remplacé dans les entreprises et établissements par une Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Les CSSCT sont créées au sein des CSE et font partie, avec d’autres commissions thématiques (formation, égalité professionnelle, logement, activités sociales et culturelles, etc.), des commissions susceptibles d’être mises en place, ou devant l’être, au sein du CSE des entreprises d’au moins 50 salariés.
Cette commission devra obligatoirement être créée au sein du CSE dans :
– les entreprises d’au moins 300 salariés ;
– les établissements distincts d’au moins 300 salariés ;
– les établissements mentionnés à l’article L. 4521-1 du Code du Travail (par exemple : établissement comportant au moins une installation nucléaire de base, classés Seveso, etc.), sans condition d’effectif.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’Inspection du travail peut également imposer la création d’une CSSCT lorsque cette mesure est jugée nécessaire en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.
Les modalités de fonctionnement et le cadre de mise en place des CSSCT sont définis dans un accord d’entreprise (art. L. 2315-41).
Doivent ainsi être précisés :
– le nombre de membres de la commission ;
– les missions déléguées à la commission par le CSE et leurs modalités d’exercice ;
– leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la commission ;
– les modalités de la formation des membres.
Cet accord doit être un accord majoritaire. En l’absence de délégué syndical, un accord entre l’Employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires détermine les modalités de mise en place de la CSSCT.
La commission est présidée par l’Employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège (techniciens, agents de maîtrise), ou le cas échéant du troisième collège (collège « cadres »).
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Le Médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission.
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Par délégation du CSE, la CSSCT peut ainsi prendre en charge l’analyse des risques professionnels ; elle peut notamment proposer des actions de prévention des risques psychosociaux, du harcèlement moral, du harcèlement sexuel, etc.
La CSSCT, à l’inverse de l’ex-CHSCT, ne peut en revanche pas recourir à un expert et n’émet pas d’avis, cette attribution étant réservée au CSE. La Commission peut cependant proposer des actions de prévention, faire des propositions d’expertises au CSE et préparer les consultations en matière d’hygiène et de sécurité.
Cette formation est organisée sur une durée minimale de :
– 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
– 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé par accord collectif, ou à défaut dans le règlement intérieur du CSE. Elles doivent être au minimum de quatre par an.
15 rue de Chabrol,
75010 Paris
info@abreport.com
Téléphone : 01 42 45 02 07
Fax : 01 42 45 02 08
Nos bureaux sont ouverts
du lundi au vendredi
de 09h00 à 19h00
Les cookies essentiels sont absolument essentiels au bon fonctionnement du site Web. Ces cookies assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site Web, de manière anonyme.
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-advertisement | 1 year | Ces cookies sont utilisés par le plugin GPDR Cookie Consent pour enregistrer le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie «Publicité». |
cookielawinfo-checkbox-analytics | 11 months | Ces cookies sont utilisés par le plugin GPDR Cookie Consent pour enregistrer le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie «Analytique». |
cookielawinfo-checkbox-necessary | 11 months | Ces cookies sont utilisés par le plugin GPDR Cookie Consent pour enregistrer le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie «Essentiel». |
cookielawinfo-checkbox-performance | 11 months | Ces cookies sont utilisés par le plugin GPDR Cookie Consent pour enregistrer le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie «Performance». |
elementor | never | Ce cookie est utilisé par le site. Il permet au propriétaire du site Web de mettre en œuvre ou de modifier le contenu du site Web en temps réel. |
PHPSESSID | session | Ce cookie est natif des applications PHP. Le cookie est utilisé pour stocker et identifier l'ID de session unique d'un utilisateur dans le but de gérer la session utilisateur sur le site Web. Le cookie est un cookie de session et est supprimé lorsque toutes les fenêtres du navigateur sont fermées. |
viewed_cookie_policy | 11 months | Ces cookies sont utilisés par le plugin GPDR Cookie Consent pour stocker si l'utilisateur a consenti ou non à l'utilisation de cookies. Il ne stocke aucune donnée personnelle. |
Les cookies concernant les performances sont utilisés pour comprendre et analyser les principaux indices de performance du site Web, ce qui contribue à offrir une meilleure expérience utilisateur aux visiteurs.
Les cookies analytiques sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site Web. Ces cookies aident à fournir des informations sur les mesures du nombre de visiteurs, du taux de rebond, de la source du trafic, etc.
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
_ga | 2 years | Ce cookie est utilisé par Google Analytics pour calculer les données de visiteur, de session, de campagne et pour suivre l'utilisation du site pour le rapport d'analyse du site. Les cookies stockent des informations de manière anonyme et attribuent un numéro généré de manière aléatoire pour identifier les visiteurs uniques. |
_gat_UA-41672054-1 | 1 minute | Ce cookie est utilisé par Google Analytics comme variante du cookie _gat qui est utilisé pour limiter la quantité de données enregistrées par Google sur les sites Web à fort trafic. |
_gcl_au | 3 months | Ce cookie est utilisé par Google Analytics pour comprendre l'interaction de l'utilisateur avec le site Web. |
_gid | 1 day | Ce cookie est utilisé par Google Analytics pour stocker des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent un site Web et aide à créer un rapport d'analyse sur la façon dont le site Web fonctionne. Les données collectées, y compris le nombre de visiteurs, la source d'où ils viennent et les pages visitées sous une forme anonyme. |
Les cookies publicitaires sont utilisés pour fournir aux visiteurs des publicités et des campagnes marketing pertinentes. Ces cookies suivent les visiteurs sur les sites Web et collectent des informations pour fournir des publicités personnalisées.