Avec l’instauration d’une instance représentative du personnel (IRP) unique au sein d’un comité social et économique (CSE), le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) sous sa forme actuelle disparaît et est remplacé dans les entreprises et établissements par une Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Les CSSCT sont créées au sein des CSE et font partie, avec d’autres commissions thématiques (formation, égalité professionnelle, logement, activités sociales et culturelles, etc.), des commissions susceptibles d’être mises en place, ou devant l’être, au sein du CSE des entreprises d’au moins 50 salariés.
Cette commission devra obligatoirement être créée au sein du CSE dans :
– les entreprises d’au moins 300 salariés ;
– les établissements distincts d’au moins 300 salariés ;
– les établissements mentionnés à l’article L. 4521-1 du Code du Travail (par exemple : établissement comportant au moins une installation nucléaire de base, classés Seveso, etc.), sans condition d’effectif.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’Inspection du travail peut également imposer la création d’une CSSCT lorsque cette mesure est jugée nécessaire en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.
Les modalités de fonctionnement et le cadre de mise en place des CSSCT sont définis dans un accord d’entreprise (art. L. 2315-41).
Doivent ainsi être précisés :
– le nombre de membres de la commission ;
– les missions déléguées à la commission par le CSE et leurs modalités d’exercice ;
– leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la commission ;
– les modalités de la formation des membres.
Cet accord doit être un accord majoritaire. En l’absence de délégué syndical, un accord entre l’Employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires détermine les modalités de mise en place de la CSSCT.
La commission est présidée par l’Employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège (techniciens, agents de maîtrise), ou le cas échéant du troisième collège (collège « cadres »).
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Le Médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission.
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Par délégation du CSE, la CSSCT peut ainsi prendre en charge l’analyse des risques professionnels ; elle peut notamment proposer des actions de prévention des risques psychosociaux, du harcèlement moral, du harcèlement sexuel, etc.
La CSSCT, à l’inverse de l’ex-CHSCT, ne peut en revanche pas recourir à un expert et n’émet pas d’avis, cette attribution étant réservée au CSE. La Commission peut cependant proposer des actions de prévention, faire des propositions d’expertises au CSE et préparer les consultations en matière d’hygiène et de sécurité.
Cette formation est organisée sur une durée minimale de :
– 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
– 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé par accord collectif, ou à défaut dans le règlement intérieur du CSE. Elles doivent être au minimum de quatre par an.
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