L’article L.2315-34 du Code du travail prévoit : « Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2312-16 ou, à défaut, par un décret. »
Le procès-verbal est donc un document officiel relevant d’une obligation légale. Il a d’ailleurs une valeur juridique, et permet ainsi d’archiver les débats tenus en séance ainsi que les décisions du CSE. Légalement, le PV relève de la compétence du Secrétaire du Comité Social et Economique. En pratique, que contient-il ?
Pour jouer son rôle de procès-verbal, le compte rendu doit comporter différentes informations permettant d’identifier la réunion à laquelle il est fait référence. Ces éléments dressent, en quelque sorte, la carte d’identité du PV :
Le procès-verbal des réunions du CSE doit comprendre une retranscription des débats et échanges qui ont lieu à chaque point de l’ordre du jour. Ce dernier constitue le programme de la séance, et récapitule ainsi les sujets qui seront abordés au cours de la réunion.
La consignation des échanges peut être plus ou moins exhaustive, prenant la forme d’un compte rendu complet ou d’une synthèse des débats. Les propos peuvent être rapportés au style direct ou indirect, et le compte rendu peut être nominatif ou non. Sur ce point, l’article Code du travail, en son article D.2315-26, ne prévoit que la règle suivante : « A défaut d’accord, le PV contient au moins le résumé des délibérations du Comité ».
En règle générale, le procès-verbal reprend les propositions formulées par les différents membres du Comité Social et Economique, les informations transmises par l’employeur, ainsi que ses réponses aux différentes remarques émises par les élus.
Plus largement, le procès-verbal contient les déclarations pouvant être lues en séance, mais aussi le résultat des votes organisés durant la réunion (information-consultation, adoption des résolutions, adoption des procès-verbaux précédents, etc.).
Quoi qu’il en soit, le Secrétaire du CSE reste responsable du procès-verbal, qu’il peut choisir de rédiger en personne, ou dont il peut confier la rédaction à un prestataire.
