À l’issue de chaque réunion, les débats et délibérations du Comité Social et Economique doivent être consignés dans un procès-verbal établi par son Secrétaire avant adoption par les membres du comité.
Quel est le formalisme à respecter dans la rédaction d’un procès-verbal ? Dans quels délais et selon quelles règles celui-ci doit-il être adopté ?
Qui rédige le procès-verbal ?
L’article L. 2315-34 du Code du travail prévoit que « les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord […] ou, à défaut, par un décret ». L’article R2315-25A précise quant à lui qu’« à défaut d’accord, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l’employeur et aux membres du comité. »
La rédaction du procès-verbal relève donc bien du Secrétaire de l’Instance et de lui seul. Si l’employeur venait à rédiger un procès-verbal et à la diffuser, il commettrait de facto un délit d’entrave. Quand bien même il serait en désaccord avec son contenu, l’employeur ne peut pas s’opposer à la diffusion d’un procès-verbal ni en exiger le retrait.
Quels éléments doivent figurer au procès-verbal ?
Un procès-verbal de CSE doit a minima consigner les éléments suivants :
- la date, l’heure de début et l’heure de fin de séance ;
- la liste des participants à la réunion avec leur qualité ;
- les différents points inscrits à l’ordre du jour de la réunion ;
- l’approbation du procès-verbal de la réunion précédente ;
- la retranscription des échanges et débats ;
- le résultat des votes et des consultations ;
- les décisions adoptées par les membres du comité ;
- la date de la prochaine réunion.
Les débats peuvent-ils être enregistrés ?
L’article D2315-27 du Code du travail dispose que l’employeur ou le CSE « peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique ». L’employeur ne peut en pratique s’opposer à l’enregistrement des débats que lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Dès lors que les débats et les enjeux l’exigent, il peut être opportun de recourir à un prestataire externe pour la rédaction des procès-verbaux du CSE. Le Secrétaire retrouve ainsi sa liberté d’action pendant les réunions et peut dès lors s’impliquer dans les débats sans être freiné par la prise en notes des échanges.
Auprès de qui le procès-verbal doit-il être diffusé ?
Le procès-verbal relate les débats et consigne les délibérations du Comité. Il doit être communiqué à l’employeur ainsi qu’aux membres du Comité. Si la diffusion du procès-verbal à l’ensemble du personnel n’est pas légalement obligatoire, elle est toutefois vivement conseillée dans la mesure où le CSE représente les salariés. Il est également l’interlocuteur privilégié de la Direction qui lui communique des informations et soumet notamment à son avis les orientations stratégiques de l’entreprise ainsi que les projets de réorganisation. Il est donc souhaitable que le procès-verbal soit porté à la connaissance des salariés. Le Secrétaire, après adoption du procès-verbal, peut ainsi, avec l’accord de l’employeur, le diffuser par voie d’affichage ou sur l’intranet de l’entreprise, voire sur le site du CSE s’il en possède un.
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