Les missions du CSE

Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise. Tous les mandats des délégués du personnel (DP), des membres du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doivent arriver à leurs termes au plus tard le 31 décembre 2019. Dans ce contexte de transition des IRP, il est possible de proroger ou de réduire la durée des mandants en cours.

De nouvelles élections ont lieu pour mettre en place le CSE. Les nouveaux mandats démarrent donc à cette date. La durée d’un mandat de membre de la délégation du personnel est de quatre ans. Un accord d’entreprise, de groupe ou de branche peut toutefois prévoir une durée inférieure, comprise entre deux et quatre ans (art. L. 2314-32 et L. 2314-33).

Le nombre de mandats successifs de membres de la délégation du personnel du comité social et économique est limité à trois, excepté :

  • dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés sauf si le protocole d’accord préélectoral en dispose autrement.

La limitation à trois du nombre de mandats successifs s’applique également aux membres du comité social et économique central et aux membres des comités sociaux et économiques d’établissement, sauf dans les entreprises ou les établissements de moins de cinquante salariés et sauf si le protocole d’accord préélectoral en dispose autrement dans les entreprises ou établissements dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés (art. L2314-33).

Toutefois, cette limitation du nombre de mandats au CSE ne prend pas en compte l’historique des mandats exercés au sein des anciennes IRP. Ainsi, même si un salarié avait déjà été élu plusieurs fois délégué du personnel, il pourra se présenter aux élections pour être élu membre du comité social et économique. Le décompte débutera à compter du premier mandat de membre du comité social et économique (art. L. 2314-33).

Nombre minimum de membres du CSE et heures de délégation en fonction de l’effectif :

Nombre de membres et nombre d’heures de délégation, de la délégation du personnel du CSE par effectif de l’entreprise

Effectif (nombre de salariés)

Nombre de titulaires

Nombre mensuel d’heures de délégation

Total heures de délégation

11 à 24

1

10

10

25 à 49

2

10

20

50 à 74

4

18

72

75 à 99

5

19

95

(…)

     

200 à 249

10

22

220

250 à 299

11

22

242

300 à 399

11

22

242

400 à 499

12

22

264

500 à 599

13

24

312

600 à 699

14

24

336

700 à 799

14

24

336

800 à 899

15

24

360

900 à 999

16

24

384

(…)

     

2000 à 2249

22

26

572

2250 à 2499

23

26

598

2500 à 2749

24

26

624

2750 à 2999

24

26

624

3000 à 3249

25

26

650

3250 à 3499

25

26

650

3500 à 3749

26

27

702

3750 à 3999

26

27

702

4000 à 4249

26

28

728

4250 à 4499

27

28

756

4500 à 4749

27

28

756

4750 à 4999

28

28

784

5000 à 5249

29

29

841

(…)

 

 

 

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