Les mandats des élus du CSE

Le comité social et économique (CSE) a remplacé les représentants élus du personnel dans l’entreprise en 2019 Tous les mandats des délégués du personnel (DP), des membres du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont arrivés à leurs termes au plus tard le 31 décembre 2019. Dans ce contexte de transition des IRP, quels sont les désormais les règles encadrant les mandats des élus des CSE ?

Quel durée de mandat pour un élu du CSE ?

De nouvelles élections ont lieu pour mettre en place le CSE. Les nouveaux mandats démarrent donc à cette date. La durée d’un mandat de membre de la délégation du personnel est de quatre ans. Un accord d’entreprise, de groupe ou de branche peut toutefois prévoir une durée inférieure, comprise entre deux et quatre ans (art. L. 2314-32 et L. 2314-33).

Combien de mandats successifs pour exercer un élu du CSE ?

Le nombre de mandats successifs de membres de la délégation du personnel du comité social et économique est limité à trois, excepté :

• dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
• dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés sauf si le protocole d’accord préélectoral en dispose autrement.

La limitation à trois du nombre de mandats successifs s’applique également aux membres du comité social et économique central et aux membres des comités sociaux et économiques d’établissement, sauf dans les entreprises ou les établissements de moins de cinquante salariés et sauf si le protocole d’accord préélectoral en dispose autrement dans les entreprises ou établissements dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés (art. L2314-33).

Les mandats réalisés dans les anciennes IRP ne sont pas pris en compte dans cette limitation

Cette limitation du nombre de mandats au CSE ne prend pas en compte l’historique des mandats exercés au sein des anciennes IRP. Ainsi, même si un salarié avait déjà été élu plusieurs fois délégué du personnel, il pourra se présenter aux élections pour être élu membre du comité social et économique. Le décompte débutera à compter du premier mandat de membre du comité social et économique (art. L. 2314-33).