Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise. Tous les mandats des délégués du personnel (DP), des membres du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doivent arriver à leurs termes au plus tard le 31 décembre 2019. Dans ce contexte de transition des IRP, il est possible de proroger ou de réduire la durée des mandants en cours.
De nouvelles élections ont lieu pour mettre en place le CSE. Les nouveaux mandats démarrent donc à cette date. La durée d’un mandat de membre de la délégation du personnel est de quatre ans. Un accord d’entreprise, de groupe ou de branche peut toutefois prévoir une durée inférieure, comprise entre deux et quatre ans (art. L. 2314-32 et L. 2314-33).
Le nombre de mandats successifs de membres de la délégation du personnel du comité social et économique est limité à trois, excepté :
La limitation à trois du nombre de mandats successifs s’applique également aux membres du comité social et économique central et aux membres des comités sociaux et économiques d’établissement, sauf dans les entreprises ou les établissements de moins de cinquante salariés et sauf si le protocole d’accord préélectoral en dispose autrement dans les entreprises ou établissements dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés (art. L2314-33).
Toutefois, cette limitation du nombre de mandats au CSE ne prend pas en compte l’historique des mandats exercés au sein des anciennes IRP. Ainsi, même si un salarié avait déjà été élu plusieurs fois délégué du personnel, il pourra se présenter aux élections pour être élu membre du comité social et économique. Le décompte débutera à compter du premier mandat de membre du comité social et économique (art. L. 2314-33).
Nombre de membres et nombre d’heures de délégation, de la délégation du personnel du CSE par effectif de l’entreprise |
|||
Effectif (nombre de salariés) |
Nombre de titulaires |
Nombre mensuel d’heures de délégation |
Total heures de délégation |
11 à 24 |
1 |
10 |
10 |
25 à 49 |
2 |
10 |
20 |
50 à 74 |
4 |
18 |
72 |
75 à 99 |
5 |
19 |
95 |
(…) |
|||
200 à 249 |
10 |
22 |
220 |
250 à 299 |
11 |
22 |
242 |
300 à 399 |
11 |
22 |
242 |
400 à 499 |
12 |
22 |
264 |
500 à 599 |
13 |
24 |
312 |
600 à 699 |
14 |
24 |
336 |
700 à 799 |
14 |
24 |
336 |
800 à 899 |
15 |
24 |
360 |
900 à 999 |
16 |
24 |
384 |
(…) |
|||
2000 à 2249 |
22 |
26 |
572 |
2250 à 2499 |
23 |
26 |
598 |
2500 à 2749 |
24 |
26 |
624 |
2750 à 2999 |
24 |
26 |
624 |
3000 à 3249 |
25 |
26 |
650 |
3250 à 3499 |
25 |
26 |
650 |
3500 à 3749 |
26 |
27 |
702 |
3750 à 3999 |
26 |
27 |
702 |
4000 à 4249 |
26 |
28 |
728 |
4250 à 4499 |
27 |
28 |
756 |
4500 à 4749 |
27 |
28 |
756 |
4750 à 4999 |
28 |
28 |
784 |
5000 à 5249 |
29 |
29 |
841 |
(…) |
|
|
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