Le comité social et économique (CSE) est une nouvelle instance obligatoire pour les employeurs d’au moins 11 salariés. La mission première du CSE est d’assurer l’expression collective des salariés et de prendre en compte leurs intérêts dans les décisions relatives à l’entreprise.
Qu’est-ce que le CSE ?
Le comité social et économique (CSE) se substitue aux anciennes instances représentatives du personnel : DP, CE et CHSCT. Cette nouvelle instance de dialogue entre salariés et employeur, dont le rôle est également important en matière de santé et sécurité au travail, devra être mise en place au plus tard le 31 décembre 2019 dans les entreprises de 11 salariés et plus.
Le CSE n’a pas qu’un rôle consultatif. Ses membres disposent également d’un droit d’alerte, participent pour certains aux conseils d’administration, sont présents lors des visites de l’inspection du travail et ont le droit de formuler des propositions à la direction.
Comment le mettre en place dans l’entreprise ?
Depuis le 1er janvier 2018, et conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le comité social et économique (CSE) est désormais l’unique instance de représentation du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
Désormais, seules des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique peuvent être organisées pour la mise en place ou le renouvellement d’une institution représentative du personnel.
En pratique, l’employeur doit organiser des élections. Pour ce faire, il doit au préalable calculer son effectif pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir, prévenir les salariés de l’organisation des élections professionnelles et négocier un protocole d’accord préélectoral (PAP) avec les organisations syndicales.
Le calcul de l’effectif et la détermination du nombre de titulaires et de suppléants au CSE
Le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE dépend du nombre de salariés présents dans l’effectif de l’entreprise. Il est fixé dans un barème défini par l’article R2314-1du Code du Travail. Au niveau du CSE, il y a autant d’élus titulaires que d’élus suppléants.
Pour déterminer le nombre de salariés de l’entreprise, il faut utiliser la méthode de l’ETP (équivalent temps plein). En effet, chaque salarié est compté, même le personnel intérimaire, en fonction du nombre d’heures effectuées. Seuls les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisations, les CDD de remplacement et quelques autres exceptions ne rentrent pas dans le calcul.
La date de franchissement du seuil
L’employeur doit mettre en place un comité social et économique si le seuil d’effectif est atteint pendant au moins douze mois consécutifs. Pour la Direction, il convient donc de suivre l’effectif de l’entreprise au mois le mois, au cours de l’année précédente. Une fois les conditions d’effectifs réunies, l’employeur dispose d’un délai d’un an pour mettre en place le CSE.
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