Un arrêt de la cour de cassation distingue la consultation sur les orientations stratégiques et celle sur un projet de restructuration
Lire l’article La consultation ponctuelle sur la modification de l’organisation économique ou juridique de l’Entreprise ou en cas de compression des effectifs n’est pas subordonnée au respect préalable par l’employeur de l’obligation de consulter le Comité Social et Economique sur