La création du CSE chamboule l’organisation établie autour des salariés protégés. Les mandats des représentants du personnel des anciennes IRP (DP, CE, CHSCT) arrivant à leur terme, tous les salariés anciennement protégés et non élus en tant que membres du nouveau CSE disposent encore de 6 mois de protection contre le licenciement.
En outre, tous les nouveaux membres élus du CSE bénéficient d’une protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. La protection perdure encore après la fin du mandat, pendant une durée de 6 mois.
Pour les salariés n’ayant pas de mandat, mais ayant simplement demandé la mise en œuvre d’une élection et ayant été candidats sont également protégés pendant 6 mois. Cette protection est également valable pour les salariés dont l’employeur connaissait l’imminence de la candidature.
Cette protection interdit également à l’employeur de ne pas renouveler un CDD, d’imposer une modification du contrat de travail ou un changement des conditions de travail sans autorisation de l’inspecteur du travail.
En sus du respect de la procédure légale habituelle de licenciement, l’employeur souhaitant licencier un salarié protégé doit obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
Seules les fautes graves ou lourdes permettent à l’employeur de prononcer une mise à pied immédiate du salarié. Cette mise à pied doit être motivée et notifiée à l’inspecteur du travail dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d’effet. A défaut, cette dernière est nulle. Le salarié est ensuite dans l’attente de la décision de l’inspecteur.
En cas d’autorisation du licenciement par l’inspecteur du travail, le salarié protégé bénéficie, pendant 2 mois, d’une possibilité de recours hiérarchique devant le Ministre en charge du travail, le tribunal administratif ou l’inspecteur lui-même. Si l’autorisation de licenciement est annulée, le salarié bénéficie alors des droits prévus en cas de licenciement nul, c’est-à-dire qu’il peut demander à être réintégré (article L. 2422-1 du Code du travail), ainsi qu’obtenir une indemnité pour le préjudice subi (article L. 2422-4 du Code du travail).
En plus de l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, l’employeur souhaitant licencier un salarié protégé, doit consulter pour avis le CSE à l’issue de l’entretien préalable.
En cas de non-respect des droits du salarié protégé, celui-ci peut saisir le Conseil des Prud’hommes pour obtenir sa réintégration ainsi qu’un dédommagement. L’employeur s’expose également à une peine d’emprisonnement d’un an et à une amende de 3 750 € (articles L. 2431-1 à L. 2437-1 du Code du travail).
15 rue de Chabrol,
75010 Paris
info@abreport.com
Téléphone : 01 42 45 02 07
Fax : 01 42 45 02 08
Nos bureaux sont ouverts
du lundi au vendredi
de 09h00 à 19h00
Les cookies essentiels sont absolument essentiels au bon fonctionnement du site Web. Ces cookies assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site Web, de manière anonyme.
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-advertisement | 1 year | Ces cookies sont utilisés par le plugin GPDR Cookie Consent pour enregistrer le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie «Publicité». |
cookielawinfo-checkbox-analytics | 11 months | Ces cookies sont utilisés par le plugin GPDR Cookie Consent pour enregistrer le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie «Analytique». |
cookielawinfo-checkbox-necessary | 11 months | Ces cookies sont utilisés par le plugin GPDR Cookie Consent pour enregistrer le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie «Essentiel». |
cookielawinfo-checkbox-performance | 11 months | Ces cookies sont utilisés par le plugin GPDR Cookie Consent pour enregistrer le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie «Performance». |
elementor | never | Ce cookie est utilisé par le site. Il permet au propriétaire du site Web de mettre en œuvre ou de modifier le contenu du site Web en temps réel. |
PHPSESSID | session | Ce cookie est natif des applications PHP. Le cookie est utilisé pour stocker et identifier l'ID de session unique d'un utilisateur dans le but de gérer la session utilisateur sur le site Web. Le cookie est un cookie de session et est supprimé lorsque toutes les fenêtres du navigateur sont fermées. |
viewed_cookie_policy | 11 months | Ces cookies sont utilisés par le plugin GPDR Cookie Consent pour stocker si l'utilisateur a consenti ou non à l'utilisation de cookies. Il ne stocke aucune donnée personnelle. |
Les cookies concernant les performances sont utilisés pour comprendre et analyser les principaux indices de performance du site Web, ce qui contribue à offrir une meilleure expérience utilisateur aux visiteurs.
Les cookies analytiques sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site Web. Ces cookies aident à fournir des informations sur les mesures du nombre de visiteurs, du taux de rebond, de la source du trafic, etc.
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
_ga | 2 years | Ce cookie est utilisé par Google Analytics pour calculer les données de visiteur, de session, de campagne et pour suivre l'utilisation du site pour le rapport d'analyse du site. Les cookies stockent des informations de manière anonyme et attribuent un numéro généré de manière aléatoire pour identifier les visiteurs uniques. |
_gat_UA-41672054-1 | 1 minute | Ce cookie est utilisé par Google Analytics comme variante du cookie _gat qui est utilisé pour limiter la quantité de données enregistrées par Google sur les sites Web à fort trafic. |
_gcl_au | 3 months | Ce cookie est utilisé par Google Analytics pour comprendre l'interaction de l'utilisateur avec le site Web. |
_gid | 1 day | Ce cookie est utilisé par Google Analytics pour stocker des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent un site Web et aide à créer un rapport d'analyse sur la façon dont le site Web fonctionne. Les données collectées, y compris le nombre de visiteurs, la source d'où ils viennent et les pages visitées sous une forme anonyme. |
Les cookies publicitaires sont utilisés pour fournir aux visiteurs des publicités et des campagnes marketing pertinentes. Ces cookies suivent les visiteurs sur les sites Web et collectent des informations pour fournir des publicités personnalisées.