La création du CSE chamboule l’organisation établie autour des salariés protégés. Les mandats des représentants du personnel des anciennes IRP (DP, CE, CHSCT) arrivant à leur terme, tous les salariés anciennement protégés et non élus en tant que membres du nouveau CSE disposent encore de 6 mois de protection contre le licenciement.
En outre, tous les nouveaux membres élus du CSE bénéficient d’une protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. La protection perdure encore après la fin du mandat, pendant une durée de 6 mois.
Pour les salariés n’ayant pas de mandat, mais ayant simplement demandé la mise en œuvre d’une élection et ayant été candidats sont également protégés pendant 6 mois. Cette protection est également valable pour les salariés dont l’employeur connaissait l’imminence de la candidature.
Cette protection interdit également à l’employeur de ne pas renouveler un CDD, d’imposer une modification du contrat de travail ou un changement des conditions de travail sans autorisation de l’inspecteur du travail.
La protection en pratique
En sus du respect de la procédure légale habituelle de licenciement, l’employeur souhaitant licencier un salarié protégé doit obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
Seules les fautes graves ou lourdes permettent à l’employeur de prononcer une mise à pied immédiate du salarié. Cette mise à pied doit être motivée et notifiée à l’inspecteur du travail dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d’effet. A défaut, cette dernière est nulle. Le salarié est ensuite dans l’attente de la décision de l’inspecteur.
En cas d’autorisation du licenciement par l’inspecteur du travail, le salarié protégé bénéficie, pendant 2 mois, d’une possibilité de recours hiérarchique devant le Ministre en charge du travail, le tribunal administratif ou l’inspecteur lui-même. Si l’autorisation de licenciement est annulée, le salarié bénéficie alors des droits prévus en cas de licenciement nul, c’est-à-dire qu’il peut demander à être réintégré (article L. 2422-1 du Code du travail), ainsi qu’obtenir une indemnité pour le préjudice subi (article L. 2422-4 du Code du travail).
En plus de l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, l’employeur souhaitant licencier un salarié protégé, doit consulter pour avis le CSE à l’issue de l’entretien préalable.
Réintégration et dédommagement
En cas de non-respect des droits du salarié protégé, celui-ci peut saisir le Conseil des Prud’hommes pour obtenir sa réintégration ainsi qu’un dédommagement. L’employeur s’expose également à une peine d’emprisonnement d’un an et à une amende de 3 750 € (articles L. 2431-1 à L. 2437-1 du Code du travail).
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