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DEVIS

AB Report accompagne ses clients pendant les élections professionnelles

Les CSE ont été institués par les ordonnances travail de 2017. Ils devaient être mis en place dans les entreprises de plus de dix salariés au plus tard le 31 décembre 2019. Ils ont donc été majoritairement constitués pendant le second semestre 2019, pour des mandats de quatre ans, qui arrivent par conséquent à échéance […]

Comment gérer les demandes de modification et de correction du PV ?

Lors de votre réunion, le rédacteur AB Report s’assurera de disposer de diverses informations nécessaires à la rédaction du PV : liste des personnes présentes et des intervenants ponctuels, orthographe des projets, outils, process propres à votre Entreprise, etc.

L’employeur peut-il modifier l’ordre de traitement du jour ?

Le Code du travail prévoit que chaque réunion de CSE (ou Comité Social et Economique Central) doit faire l’objet d’un procès-verbal (PV). Celui-ci relate les échanges au cours de la réunion, ainsi que les décisions prises et les engagements de l’employeur. (Article L2315-34 du Code du travail)

VALEUR JURIDIQUE DU PV DE CSE ou CSE CENTRAL

Le Code du travail prévoit que chaque réunion de CSE (ou Comité Social et Economique Central) doit faire l’objet d’un procès-verbal (PV). Celui-ci relate les échanges au cours de la réunion, ainsi que les décisions prises et les engagements de l’employeur. (Article L2315-34 du Code du travail)

Rédaction du PV de CSE : qui le rédige et sous quelle forme ?

Le PV du CSE rend compte des débats et des décisions prises par l’Instance. Figurent ainsi dans le PV du Comité Social et Economique les décisions de l’employeur, les réclamations des représentants du personnel, les avis rendus par l’Instance ainsi que les dépenses qu’elle engage en son nom.

PV DE CSE : QUE DIT LA LOI ?

Le PV de CSE relève de la responsabilité du Secrétaire de l’Instance, comme le prévoit l’article L2315-34 du Code du travail. (Retrouvez l’article de loi complet à la fin de cette publication).
Cependant, l’employeur ou les élus peuvent faire appel à un prestataire extérieur (premier alinéa de l’article D2315-27).

Qu’est-ce qui change dans un PV de CSE ?

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a acté le passage du Comité d’Entreprise (CE) au Comité Social et Economique (CSE). Cette évolution n’est pas sans conséquences sur le PV de CSE. L’article L.2312-25 du Code du travail prévoit que : « Les délibérations du Comité Social et Économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le […]

Dématérialisation des procès-verbaux et des registres des sociétés

Les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils étaient conservés, qui devaient auparavant être conservés sur papier, peuvent désormais être dématérialisés, grâce au nouveau décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 entré en vigueur le 4 novembre 2019. Les différents documents pouvant être dématérialisés sont les suivants. Dans les SA : les […]