Le procès-verbal de CE ou CSE : mode d’emploi
Les délibérations des CE et CSE sont consignées dans des procès-verbaux établis par le Secrétaire et communiqués à l’Employeur ainsi qu’aux membres du Comité. Le procès-verbal est de la responsabilité du Secrétaire, qui en est le garant et le signataire. Le procès-verbal revêt un caractère officiel, obligatoire et juridique. Le procès-verbal est document essentiel, dans […]
Le droit du travail et le CE
Il est du ressort du Ministère du Travail d’instaurer un dialogue social au sein des entreprises, afin de protéger les droits des salariés tout en permettant la croissance de l’entreprise. C’est l’essence même du CE. Il a pour objet d’assurer l’expression collective des salariés en permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans […]
L’enregistrement des réunions de CE
Lorsqu’il est utilisé, l’enregistrement des réunions du Comité d’Entreprise permet au rédacteur du procès-verbal de retranscrire plus fidèlement possible les débats, grâce à une réécoute postérieure des échanges. Mais au-delà de l’impact que peut avoir un enregistrement d’une réunion de CE, il faut déjà savoir si l’on en a le droit ! C’est justement ce qu’a clarifié la loi du 17 août 2015.
L’élaboration du bilan social
Défini par l’article L 2323-70 du Code du Travail, le bilan social récapitule, en un document unique, les principales données chiffrées permettant d’apprécier la situation de l’entreprise dans le domaine social, d’enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes.
Nouveaux CE : Comment s’organiser après l’élection ? Les éléments à mettre en place rapidement ? Quelles sont ses prérogatives ?
Le comité d’entreprise est une personne morale dont le lieu de décision est circonscrit à la réunion plénière ; son action est le résultat de décisions collectives. Une fois élu, il doit rapidement s’organiser pour définir ses modalités de fonctionnement et être en mesure d’exercer ses missions économiques et sociales.
Comment se déroule une réunion de CE ?
On distingue deux types de réunions, ordinaires et extraordinaires. Les réunions ordinaires ont lieu mensuellement ou bimestriellement selon la taille de l’entreprise : Une fois tous les deux mois pour les entreprises de moins de 300 salariés et une fois par mois pour les autres.
Exemple PV de CE
Toute réunion mensuelle d’un comité d’entreprise doit être accompagnée d’un procès-verbal. Transmis aux membres du CE mais aussi au chef d’entreprise, il est rédigé directement par le secrétaire (lequel peut toutefois choisir de déléguer la rédaction), comme le dispose l’article R434-1 du Code du travail. Pour assurer la validité, l’utilité et la lisibilité du procès-verbal, il est important de le rédiger dans les règles de l’art.
PV d’un comité d’entreprise
Concernant le Comité d’Entreprise (CE), à l’occasion de chaque réunion, un procès-verbal consignant à minima les décisions découlant des points de l’ordre du jour doit être établi.
Exemple de comité d’entreprise
La prérogative des comités d’entreprise est d’assurer l’expression collective des salariés. Grace à des représentants du personnel élus (titulaires et suppléants), le CE défend les intérêts collectifs des salariés en jouant un rôle consultatif dans toutes les décisions touchant notamment aux conditions de travail, à l’organisation et à l’évolution stratégique et économique de l’entreprise.
Transformer le CE en CSE
Comme pour la création d’une IRP, la transformation du Comité d’Entreprise en Comité Social et Economique s’effectue par la mise en place d’élections professionnelles. L’organisation des élections pour constituer le CSE relève de la responsabilité de l’employeur. A l’occasion de la transformation d’un CE en CSE, un arrêté des comptes doit par ailleurs intervenir…