D’ici au 31 décembre 2019, le CSE (Comité Social et Économique) doit se substituer aux trois anciennes Instances Représentatives du Personnel : Délégués du Personnel, CE et CHSCT. Cette nouvelle obligation, née des ordonnances Macron, crée un bouleversement dans l’organisation du dialogue social des entreprises. En pratique, tous les CE (Comité d’Entreprise) doivent donc se conformer à cette législation.
Quand le CE doit-il être transformé en CSE ?
Toutes les sociétés de droit privé, quelle que soit leur forme juridique, ainsi que certains établissements du secteur public, doivent organiser des élections professionnelles pour instaurer un CSE, dès lors qu’ils emploient au moins 11 salariés ; cet effectif devant être atteint pendant 12 mois consécutifs. Depuis le 1er janvier 2018, dans l’éventualité où la société n’avait pas mis en place de Délégués du Personnel car son effectif ne l’y obligeait pas, et dès lors que celui-ci atteint désormais 11 salariés, un CSE doit donc être mis en place. Dans ce cas, il ne s’agit pas d’une transformation, mais plutôt de la création d’un CSE.
Pour les entreprises qui disposent déjà d’instances représentatives du personnel, la date de mise en place du CSE varie en fonction de la date de fin de la mandature précédente. Il existe plusieurs cas :
- Si les dernières élections ont eu lieu avant le 24 septembre 2017, le CSE devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020 ;
- Si les mandats des représentants du personnel sont arrivés à échéance entre le 24 septembre et le 31 décembre 2017, soit le passage au CSE a pu s’effectuer à cette période, soit la durée des mandats a été prorogée d’un an ;
- Pour les mandats terminés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, la durée du mandat pourra être réduite ou prolongée d’un an au maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation des représentants du personnel ;
- Quand le mandat se termine après le 1er janvier 2019, le CSE doit être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020.
Ainsi, le CSE remplace et fusionne les trois anciennes IRP. Ses compétences évoluent donc en fonction du nombre de salariés présents dans l’entreprise. À partir de 50 salariés, le CSE endosse notamment l’ancien rôle du CE à savoir, un rôle central de consultation, de suivi économique, financier et stratégique de l’activité de l’entreprise. Il est également en charge de la gestion des œuvres sociales, comme les chèques vacances, les cadeaux de fin d’année, la gestion des partenariats billetterie, etc.
Comment le Comité d’Entreprise bascule-t-il en Comité Social et Économique ?
Comme pour la création d’une IRP, la transformation du Comité d’Entreprise en Comité Social et Economique s’effectue par la mise en place d’élections professionnelles. L’organisation des élections pour constituer le CSE relève de la responsabilité de l’employeur. A l’occasion de la transformation d’un CE en CSE, un arrêté des comptes doit par ailleurs intervenir : l’ensemble des biens, droits et obligations, des créances et dettes du CE sont transférés à titre gratuit, de plein droit et en pleine propriété, au CSE nouvellement mis en place.
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