Lorsqu’il est utilisé, l’enregistrement des réunions du Comité d’Entreprise permet au rédacteur du procès-verbal de retranscrire plus fidèlement possible les débats, grâce à une réécoute postérieure des échanges. Mais au-delà de l’impact que peut avoir un enregistrement d’une réunion de CE, il faut déjà savoir si l’on en a le droit ! C’est justement ce qu’a clarifié la loi du 17 août 2015.
Auparavant, la loi ne prévoyait pas de dispositions spécifiques sur la question de l’enregistrement des séances. Les règles étaient fixées par la jurisprudence et pouvaient résulter d’un usage dans l’entreprise ou d’une disposition du règlement intérieur du CE.
La loi Rebsamen a modifié l’article L 2325-20 du Code du Travail, en ajoutant un alinéa ainsi rédigé : « […] il peut être recouru à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité ». Le Décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des IRP précise de façon claire et non équivoque, concernant les enregistrements et la sténographie, que l’employeur ou la délégation du personnel peut décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances et que, si la requête émane du Comité, l’employeur ne peut s’y opposer. Il est également rappelé que lorsqu’il est fait appel à un prestataire extérieur comme AB Report pour sténographier les séances du comité, celui-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité d’entreprise.
En outre, la loi prévoit désormais la possibilité pour l’employeur de demander à suspendre ponctuellement l’enregistrement d’une partie des débats dès lors que les discussions portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. En revanche, la loi n’aborde pas la question de la durée de conservation des enregistrements.
Faciliter la vie du secrétaire
La possibilité de confier la rédaction du procès-verbal à une société extérieure peut faciliter la vie du secrétaire du Comité. En effet, déjà bien accaparé par ses tâches de représentant du personnel, par la préparation de l’ordre du jour, etc., le Secrétaire doit désormais composer avec une contrainte supplémentaire, à savoir l’instauration d’un délai maximum pour rédiger le PV.
Faire intervenir un rédacteur externe permet de répondre à cette contrainte de temps ; il procèdera à l’enregistrement des débats pour pouvoir retranscrire le plus rapidement et le plus fidèlement possible les échanges entre les différents membres du Comité. Ainsi, le procès-verbal aura toutes les chances d’être adopté lors de la séance suivante et diffusé rapidement auprès des salariés.
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