Les informations suivantes restent d’actualité jusqu’à la mise en place du comité social et économique (CSE) au plus tard le 31 décembre 2019. Les règles de fonctionnement et les missions du CE seront caduques à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.
Jusqu’alors, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre en place un comité d’entreprise (CE). Cette instance représentative du personnel est composée notamment de la délégation du personnel (dont le nombre varie selon les effectifs de l’entreprise) et de l’employeur qui la préside.
En fonction de la taille de l’entreprise, un ou plusieurs délégués syndicaux sont requis. À travers cet article, AB REPORT vous dévoile le rythme puis le déroulement d’une réunion de CE et les sujets qui y sont abordés.
On distingue deux types de réunions, ordinaires et extraordinaires. Les réunions ordinaires ont lieu mensuellement ou bimestriellement selon la taille de l’entreprise : une fois tous les deux mois pour les entreprises de moins de 300 salariés et une fois par mois pour les autres.
Les réunions extraordinaires sont organisées en sus des réunions ordinaires par le vote à la majorité des membres du CE (Article L2325-14 du Code du travail). Sachez que c’est seulement à la demande de la majorité des membres qu’il peut être décidé de la nécessité de provoquer une seconde réunion à laquelle l’employeur ne pourra pas s’opposer. Pour rappel, le Code du travail n’a pas prévu les motifs spécifiques de recours aux réunions extraordinaires, mais dans les faits ces réunions sont généralement convoquées pour traiter des sujets urgents ou correspondant à une actualité très impactante pour l’organisation de l’entreprise.
Le chef d’entreprise et le secrétaire du CE collaborent pour établir conjointement un ordre du jour. Celui-ci reprendra a minima un ensemble de consultations obligatoires qui devront y être inscrites.
Les réunions ordinaires obéissent donc à un calendrier qui prévoit trois grandes consultations devant être menées chaque année. Ces consultations se regroupent en trois grandes thématiques :
Les orientations stratégiques de l’entreprise qui abordent des sujets comme l’activité et l’emploi, l’organisation du travail, le recours aux contrats précaires (stages, intérim, CDD) et à la sous-traitance, la GPEC et la formation professionnelle ;
La situation financière et économique de l’entreprise, au travers de la politique de l’entreprise en matière de R&D et des aides fiscales du Gouvernement associées (crédit d’impôt sur les dépenses de recherches et CICE) ;
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi : cette consultation fait l’objet de discussions notamment à propos des congés, de l’aménagement et de la durée du temps de travail, de la parité homme/femme ou encore de la formation et de l’apprentissage. Elle donne lieu à l’établissement d’un bilan social de l’entreprise si celle-ci compte au moins 300 salariés.
La durée de la réunion dépend du nombre de points inscrits à l’ordre du jour. Il est de la responsabilité du secrétaire du CE de fournir au chef d’entreprise un procès-verbal de la réunion. Produire ce document est une obligation légale et matérialise les engagements pris par l’employeur au cours de la réunion. Selon le nouvel article D2315-26 du Code du travail, l’exhaustivité du procès-verbal dépend d’un éventuel accord établi entre les membres de l’instance. « A défaut d’accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. ». Les membres du comité peuvent, s’ils le souhaitent, externaliser la prise de notes et la rédaction du PV en faisant appel à un prestataire extérieur. Cependant, il reste de la responsabilité du secrétaire d’en contrôler le contenu.
