Depuis le 23 septembre 2017, le Gouvernement a publié les ordonnances concernant la fusion des Instances Représentatives du Personnel (IRP) et créé le Comité Social et Economique (CSE), instance unique de représentation du personnel. Il répond ainsi à ses engagements électoraux de fluidifier et simplifier le dialogue social en entreprise.
Pour donner un nouveau visage au dialogue entre les salariés et l’employeur, la loi Travail propose la fusion des délégués du personnel (DP), du Comité d’Entreprise (CE) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Le terme de « fusion » n’est pas galvaudé sachant qu’il n’existe plus désormais qu’une seule personnalité civile pour la nouvelle instance unique (CSE). Cela signifie également qu’il n’y a plus qu’une seule comptabilité et qu’il y a moins de membres élus pour la représentation du personnel que s’il l’on fait la somme des membres élus siégeant dans toutes les anciennes instances.
Par exemple, dans une entreprise de 450 salariés, il y avait hier 6 titulaires au CE, 8 titulaires DP et 6 au CHSCT. Dans la nouvelle formule CSE, il n’y plus que 13 titulaires. Concrètement, cela constitue au total moins d’heures de délégation, pour des responsabilités toutes aussi équivalentes.
C’est l’employeur qui a l’obligation, une fois tous les 4 ans, d’organiser les élections de la délégation du personnel du CSE.
Dans les entreprises de 11 salariés à moins de 20 salariés, si aucun salarié ne se présente aux élections du comité social et économique dans les 30 jours suivant la diffusion de l’information, l’employeur est dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier un protocole d’accord préélectoral et d’organiser les élections. (Cf. article L2314-5 du Code du travail).
Dès lors que l’effectif de l’entreprise est supérieur à 20 salariés, l’employeur doit tout de même inviter les organisations syndicales à négocier un protocole d’accord pré-électoral. Si, au cours des élections, aucune personne ne se porte candidate, un procès-verbal de carence peut alors être établi.
Il faut également noter que l’ordonnance limite le nombre de mandats successifs à trois. Passé ces renouvellements, d’autres membres devront être élus pour siéger au CSE. L’obstacle est de taille car par expérience, nous savons que les instances représentatives du personnel fonctionnent grâce à l’implication de quelques membres et qu’ils ne sont pas légions. A noter, il est toutefois possible de déroger à cette règle si l’entreprise emploie moins de 300 salariés, en négociant avec l’employeur lors du protocole préélectoral.
Force est de constater que la simplification et le renforcement du dialogue social n’ont pas l’air, au premier abord, d’entraîner des dispositions facilitant la vie du Comité Social et Économique.
