Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le Comité social et économique (CSE) peut décider de recourir à un expert afin de les accompagner dans leurs missions. Les frais d’expertise sont, selon le cas, à la charge de l’employeur ou répartis entre l’employeur et le CSE. Le choix de l’expert est laissé à l’appréciation du CSE.
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable lors des trois consultations récurrentes prévues par le Code du travail :
Le CSE peut ponctuellement recourir à un expert-comptable :
Le CSE peut par ailleurs faire appel à un expert agréé (habilité à compter du 1er janvier 2020) :
Le CSE peut en outre faire appel à toute expertise « libre » pour la préparation de ses travaux. Dans ce cas, contrairement à ce qui est prévu dans les autres situations, le coût de cette expertise est totalement à la charge du CSE.
Sauf dans le cas où le CSE décide de recourir à un expert « libre », le coût de l’expertise est soit à la charge de l’employeur soit partagé entre lui et le CSE. Des dispositions plus favorables peuvent toutefois être fixées par accord ou résulter des usages.
Le coût de l’expertise est pris en charge par l’employeur lorsque le CSE décide de recourir à un expert :
Le coût de l’expertise est pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l’employeur, à hauteur de 80 %, lorsque le CSE décide de faire appel à un expert :
A noter que dans le cas où le CSE ne dispose pas d’un budget fonctionnement suffisamment pour couvrir les frais d’expertise, ceux-ci sont intégralement pris en charge par l’employeur.
A compter de la désignation de l’expert par le comité, celui-ci notifie à l’employeur un cahier des charges. Pour sa part, l’expert désigné doit préciser à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise, dans un délai de dix jours à compter de sa désignation.
Pour les besoins de leur mission, les experts :
A l’instar des membres du CSE, les experts sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles.
Pour les expertises effectuées dans le cadre d’une consultation du CSE, l’expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l’expiration des délais de consultation de l’Instance. Pour les autres expertises, à défaut d’accord, l’expert remet son rapport dans un délai de deux mois à compter de sa désignation. Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de deux mois, par accord entre l’employeur et le CSE.
L’employeur peut saisir le juge judiciaire dans un délai de dix jours à compter de :
La saisine du juge suspend l’exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté jusqu’à la notification du jugement. Le juge statue dans les 10 jours suivant sa saisine.
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