Pour mettre en place le CSE, l’employeur doit déclencher des élections professionnelles au sein de l’entreprise. En pratique, la date d’instauration du CSE dépend de la date d’expiration des mandats des représentants du personnel déjà en cours au sein de l’entreprise. Compte tenu du calendrier légal et de la date butoir imposée, certains mandats peuvent se trouver raccourcis.
Toutes les entreprises de plus de 11 salariés sont soumises à l’obligation de création d’un CSE (Comité Social et Économique) depuis le 1er janvier 2018. Des dispositions transitoires sont prévues pour les entreprises déjà dotées d’IRP avant cette date. Quoi qu’il en soit, le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées au plus tard le 1er janvier 2020.
Les « attributions du comité social et économique dans les entreprises » sont clairement définies aux sections 2 et 3 du Titre I intitulé Comité social et économique, du Livre III du Code du Travail.
Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel. Cette dernière comprend les membres élus, titulaires et suppléants. De plus, un représentant syndical, désigné par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement peut faire partie du CSE.
Comme pour les anciennes IRP (DP, CE et CHSCT), c’est l’employeur qui est responsable de l’organisation des élections de la délégation du personnel du CSE. En cas de manquement à cette obligation, il s’expose à des poursuites pénales. Les peines maximales infligées par le tribunal correctionnel prévoient jusqu’à un an d’emprisonnement et/ou 3 750 euros d’amende. En cas de récidive, l’amende peut être portée jusqu’à 7 500 euros et deux ans d’emprisonnement. A noter que dans les faits, les cas de manquement à la mise en place des IRP au niveau des grosses entreprises sont plus que rares.
Si le Comité Social et Economique n’a jamais été mis en place dans une entreprise ayant franchi le seuil des 11 salariés, un salarié de l’entreprise ou une organisation syndicale peut à tout moment, saisir l’employeur pour demander l’organisation d’élections. Afin de respecter ses obligations, l’employeur doit engager la procédure électorale dans le délai d’un mois suivant la date de réception de la demande ainsi faite.
Dans l’éventualité où l’employeur aurait déjà engagé un processus électoral ayant abouti à un procès-verbal de carence, la demande formulée par le salarié ne peut intervenir que dans un délai de six mois après l’établissement du PV de carence. En pratique, le salarié qui sollicite la mise en œuvre d’élections professionnelles pour instaurer un CE acquiert automatiquement le statut de salarié protégé et bénéficie de ce fait d’une protection en cas de licenciement.
