Le CSE (Comité Social et Économique) est entré en vigueur depuis les ordonnances présidentielles de 2017. Cette nouvelle instance représentative du personnel remplace les instances précédentes : DP, CE et CHSCT.
Le compte rendu d’une réunion d’IRP doit faire mention d’un certain nombre d’informations : le lieu et la date de la réunion ainsi que le nom des participants. Sont ensuite présentés, généralement de façon chronologique, les différents points inscrits à l’ordre du jour. En termes de format, le compte rendu se présente soit comme une reprise intégrale des débats de la réunion, soit comme une synthèse, avec sélection des informations. En pratique, il n’existe pas d’obligation de retranscrire intégralement les débats. Chaque point de l’ordre du jour est traité dans une section du compte rendu, laquelle reprend les débats et les éventuels résultats des votes organisés. Le compte rendu s’achève par l’heure de clôture de la séance et mentionne, le cas échéant, la prochaine date de réunion.
L’exercice de rédaction d’un compte rendu de réunion est très chronophage. Il requiert de la méthode dans la prise de notes, un esprit de synthèse ainsi que de bonnes qualités rédactionnelles. Avoir recours à un prestataire spécialisé dans la rédaction de comptes rendus, vous permettra de gagner en efficacité si vous n’êtes pas rompus à l’exercice ou bien si vous manquez de temps pour rédiger. AB REPORT dispose d’une équipe de 70 rédacteurs chevronnés pouvant intervenir lors de la réunion ou bien rédiger le compte rendu à partir de vos enregistrements. N’hésitez pas à nous faire part de vos besoins via le formulaire de contact.
Quelle législation pour le compte rendu de CSE ?
L’article L2315-34 du Code du travail impose que les délibérations du comité social et économique soient consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité, dans un délai fixé par l’article D2315-26 du Code du travail, à savoir 15 jours. Toutefois, si une nouvelle réunion de l’instance est prévue dans ce délai, le PV doit être établi avant qu’elle ait lieu.
Dans les faits, le projet de procès-verbal est transmis à l’employeur (et aux autres participants), lequel fait connaître lors de la réunion du comité suivant, ses décisions motivées sur le projet de PV qui lui a été soumis. Une fois le projet de PV approuvé par un vote formel des élus en séance, il devient « procès-verbal » et recouvre alors sa valeur juridique : les engagements de la Direction contenus dans le PV pourront alors être invoqués devant les tribunaux.
Qui a la responsabilité de mettre en place les élections des IRP ?
Les « attributions du comité social et économique dans les entreprises » sont clairement définies aux sections 2 et 3 du Titre I intitulé Comité social et économique, du Livre III du Code du Travail.
Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel. Cette dernière comprend les membres élus, titulaires et suppléants. De plus, un représentant syndical, désigné par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement peut faire partie du CSE.
Comme pour les anciennes IRP (DP, CE et CHSCT), c’est l’employeur qui est responsable de l’organisation des élections de la délégation du personnel du CSE. En cas de manquement à cette obligation, il s’expose à des poursuites pénales. Les peines maximales infligées par le tribunal correctionnel prévoient jusqu’à un an d’emprisonnement et/ou 3 750 euros d’amende. En cas de récidive, l’amende peut être portée jusqu’à 7 500 euros et deux ans d’emprisonnement. A noter que dans les faits, les cas de manquement à la mise en place des IRP au niveau des grosses entreprises sont plus que rares.
Si le Comité Social et Economique n’a jamais été mis en place dans une entreprise ayant franchi le seuil des 11 salariés, un salarié de l’entreprise ou une organisation syndicale peut à tout moment, saisir l’employeur pour demander l’organisation d’élections. Afin de respecter ses obligations, l’employeur doit engager la procédure électorale dans le délai d’un mois suivant la date de réception de la demande ainsi faite.
Dans l’éventualité où l’employeur aurait déjà engagé un processus électoral ayant abouti à un procès-verbal de carence, la demande formulée par le salarié ne peut intervenir que dans un délai de six mois après l’établissement du PV de carence. En pratique, le salarié qui sollicite la mise en œuvre d’élections professionnelles pour instaurer un CE acquiert automatiquement le statut de salarié protégé et bénéficie de ce fait d’une protection en cas de licenciement.
Modèle de PV de CSE
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