Le comité d’entreprise, obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés
Depuis 1945, les obligations des entreprises ont évolué. Le rôle, le fonctionnement et la mise en place des CE ont eux-aussi été largement redéfinis. Toutefois, le rôle premier du comité d’entreprise a toujours été consultatif. Il est obligatoirement informé et consulté sur les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise. Il est également chargé d’améliorer les conditions d’emploi et de vie (prévoyance, cantine, crèches et colonies de vacances, aides au logement, aux pratiques sportives et culturelles) des salariés. Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre article sur le rôle du CE.
Une entreprise doit mettre en place un comité d’entreprise lorsqu’elle répond aux critères suivants :
- L’entreprise est de droit privé, une unité économique et sociale (UES) reconnue ou un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
- Les effectifs de l’entreprise atteignent au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années.
Les entreprises étrangères ayant un ou plusieurs établissements en France sont également soumises à l’obligation de création d’un comité d’entreprise.
Comment mettre en place le Comité d’Entreprise ?
Pour mettre en place un comité d’entreprise, il faut organiser des élections. L’employeur doit informer au préalable ses salariés 90 jours calendaires avant le premier tour. Dans le même temps, il doit inviter les organisations syndicales (internes et/ou interprofessionnelles) pour négocier les conditions du déroulement de l’élection. Ce sont les organisations syndicales qui établissent les listes de leurs candidats. Si aucune liste n’est présentée, l’employeur établit un procès-verbal de carence.
Une élection sur un ou deux tours
Lors du premier tour, seuls les syndicats présentent une liste de candidats. Au second tour, l’appartenance syndicale n’est plus obligatoire.
Le deuxième tour est organisé dans les 15 jours calendaires si les suffrages exprimés représentent moins de la moitié des électeurs par collège ou si tous les sièges ou une partie des sièges à pourvoir n’ont pas été attribués.
Les électeurs
Les salariés pouvant voter doivent être âgés de seize ans révolus, travailler depuis trois mois au moins dans l’entreprise et ne pas avoir pas fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Les candidats éligibles
Les candidats présentés doivent être majeurs, salariés de l’entreprise depuis 1 an minimum dans l’entreprise et ne pas avoir de lien familial avec l’employeur.
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