En créant une instance unique de dialogue social, le nouveau comité social et économique (CSE) se substitue aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Obligation de mettre en place le CSE
L’ordonnance n°2017-1386 publiée le 22 septembre 2017 a réformé le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise. Au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront pris fin et le comité social et économique devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.
La période de transition, en cours, permet d’assurer progressivement le passage des anciennes instances de représentation du personnel vers le nouveau comité social et économique. Pour rappel, elle court du 23 septembre 2017 au 31 décembre 2019. Comme tous les mandats n’arrivent pas à échéance pendant cette période, l’ordonnance permet la réduction ou la prorogation des mandats des membres des anciennes institutions représentatives du personnel en cours, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
Pour donner à l’entreprise la possibilité de s’organiser, il a été possible de proroger ou de réduire les mandats arrivant à échéance en 2018. Quant aux mandats arrivant à échéance en 2019, ceux-ci peuvent être réduits pour une durée maximale d’un an par un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée.
Ainsi, pour les entreprises ayant plusieurs établissements dont les mandats des représentants du personnel ne coïncideraient pas, elles peuvent aligner toutes les dates des mandats des différentes instances sur l’un des mandats prenant fin en 2018 ou 2019.
A noter :
Si un procès-verbal de carence aux élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise a été établi antérieurement à la publication de l’ordonnance, il conserve sa valeur pour la durée des mandats de l’élection à laquelle il se rapporte.
Les accords collectifs d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel ne seront plus valables après la mise en place du comité social et économique et cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (art. 9, VII, ord. n°2017-1386 du 22 sept. 2017).
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