Entré en vigueur le 1er janvier 2013 sur proposition de Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (abrégé « CICE ») est une mesure législative visant à soutenir les entreprises françaises.
Le CICE : crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
Reposant sur un principe de dévaluation fiscale représentant un montant annuel évalué à 13 milliards d’euros en 2013, puis à 20 milliards d’euros à compter de 2014, et financé par des économies réalisées au niveau des dépenses de l’État et par une hausse combinée de la TVA et de la fiscalité écologique, il vise à réduire le « coût du travail » des entreprises domestiques par rapport à celui des entreprises étrangères.
En pratique, assis sur la masse des salaires compris entre 1 et 2,5 fois le SMIC, le taux du CICE aura évolué comme suit :
- 4 % en 2013 ;
- 6 % en 2014 ;
- 6 % en 2015 (7,5 % pour les exploitations situées dans les départements d’outre-mer) ;
- 6 % en 2016 (9 % dans les DOM) ;
- 7 % en 2017 ;
- 6 % en 2018.
En vertu de l’article 42 de la Loi de Finances pour 2018, le CICE est abrogé depuis le 1er janvier 2019, remplacé par un allègement des cotisations sociales pour les employeurs, la condition d’être assujetti à l’impôt sur les sociétés étant ainsi levée.
Cet allègement s’appuie sur deux réductions cumulées :
- la baisse de 6 points de la cotisation patronale d’assurance maladie pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 fois le SMIC, passant ainsi à 7 % pour celles-ci et restant à 13 % pour les rémunérations supérieures à ce seuil ;
- un abaissement supplémentaire, de 3,9 %, des cotisations patronales (assurance chômage et retraite complémentaire) versées sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC (réduction « Fillon »).
S’accompagnant également de la suppression du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS), dans le même objectif de réduction du « coût du travail », cette décision a été prise pour répondre au fait que le CICE n’a, en l’état, produit les résultats escomptés ni sur l’emploi ni sur le PIB.
Selon l’Observatoire français de la conjoncture économique (OFCE), organisme indépendant qui a évalué, à la demande de France Stratégie, pour la période 2013-2015, les impacts macroéconomiques du CICE et ses modalités de financement, entre 100 000 et 300 000 emplois marchands seulement étaient créés en 2015 avec le CICE, l’hypothèse basse étant la plus probable selon cet organisme. Cela semble en effet trop peu pour un dispositif dont le coût représente 1 % du PIB.
De même, pour le PIB, alors que le CICE peut induire une hausse évaluée entre 0,4 % et 0,5 %, l’intégration des effets de son mode de financement (augmentation de la TVA et réduction des dépenses publiques, notamment) annule pratiquement celle-ci, finalement comprise entre seulement 0,1 % et 0,2 %. S’appuyant sur la loi d’Okun, les économistes Nicolas Yol et Bruno Ducoudré de l’OFCE expliquent en effet, le 4 octobre 2018 :
« Le niveau d’activité rétroagissant sur l’emploi, l’efficacité du CICE ne dépend pas seulement de son impact sur le coût du travail, mais également de facteurs affectant la croissance comme la fiscalité ou la dépense publique. Ces résultats témoignent de la nécessité de prendre en compte l’ensemble des canaux de diffusion du CICE à l’économie (effets microéconomiques, bouclage macroéconomique, financement) afin d’évaluer de manière plus exhaustive son impact sur l’économie. »
De surcroît, cette mesure revient à systématiser une baisse de 20 milliards d’euros dans les recettes de l’État, sans aucune formalité particulière pour les entreprises ni garantie de développement de l’emploi en contrepartie.
Selon le dossier de presse gouvernemental portant sur le PLFSS 2018, le coût annuel supporté par l’employeur, CICE compris, pour un salarié d’une entreprise de moins de 11 personnes, toutes rémunérées au SMIC, passerait ainsi de 18 430 euros actuellement à 17 913 euros en 2019, soit une économie réalisée de 517 euros (2,8 %).
En fonction de la masse salariale et de la structure de l’effectif des entreprises, il est donc attendu que certaines soient davantage gagnantes, en termes de dépenses sociales, avec ce nouveau dispositif qu’avec le CICE. De plus, compte tenu du fait qu’il s’agit d’un allègement de charges et non plus d’un crédit d’impôt, le « gain » pour les entreprises est immédiat, général et sans formalité particulière.
Cependant, de même que le CICE n’aura aucunement produit les résultats annoncés quant au développement de l’emploi, rien ne garantit aujourd’hui que la diminution des charges de personnel résultant de cette nouvelle disposition se traduise dans les faits par des investissements en embauches dans les entreprises.
« Sur le plan politique, l’opposition reproche l’absence de contrepartie formelle »
Sur le plan politique, l’opposition reproche principalement à ce type de dispositif, qui repose sur le postulat – discutable – selon lequel l’amélioration du résultat d’une entreprise implique nécessairement que celle-ci crée des emplois, l’absence de contrepartie formelle en la matière opposable aux employeurs, d’autant plus que cet allègement s’ajoute à d’autres réductions ou suppressions de cotisations sociales (assurance chômage, allocations familiales, etc.) qui toutes financent normalement la solidarité du système social à la française.
En tout état de cause, des évaluations complémentaires resteront nécessaires, au long cours et d’un point de vue macroéconomique, pour mesurer les effets réels, pour le moment insuffisants, de ces allègements de charges sur la santé des entreprises et sur l’emploi.