Le fonctionnement du CE

Le CE joue un rôle primordial dans la vie des entreprises depuis 75 ans. Le comité d’entreprise est une instance représentative du personnel (IRP). Il existe également d’autres IRP comme les délégués du personnel ou le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Depuis la loi Travail, ces instances sont supprimées et remplacées par une unique instance : le Comité social et Economique.

Le comité d’entreprise est régulièrement informé et consulté sur certains sujets, comme le plan annuel de formation, la mise en place d’un plan d’épargne salariale, d’un régime de prévoyance… Des sujets plus globaux y sont abordés, comme la stratégie de l’entreprise, les créations ou suppressions d’emplois, les mesures d’accompagnement et de formation.

Pour fonctionner, le CE dispose d’un budget, d’un local et de la personnalité juridique

Tous les ans, l’employeur doit verser au CE une somme égale à 0,2 % de la masse salariale brute. C’est la subvention de fonctionnement ; son versement est obligatoire.

Il existe également une contribution aux activités sociales et culturelles. Aucun taux n’est ici imposé par la loi : en pratique, ce sont des accords d’entreprise qui en fixent les montants. Toutefois, les sommes attribuées au CE ne peuvent pas être inférieures au montant le plus élevé des dépenses sociales réalisées par l’entreprise au cours des 3 années précédant la prise en charge des œuvres sociales par le comité d’entreprise. Une fois fixé, le budget ne peut plus être révisé à la baisse par l’employeur.

Le CE est une entité juridique dotée de la personnalité civile. Elle peut donc gérer son patrimoine et acheter des locaux ou embaucher du personnel pour son propre compte.

L’employeur à tout de même l’obligation de mettre à la disposition du comité d’entreprise, un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Heures de délégation réservées et payées

Les membres titulaires du CE disposent de 20 heures de délégation par mois, réservées pour l’exercice de leur mission au sein du CE. Ces heures sont payées et considérées comme du temps de travail effectif. De plus, le temps consacré aux réunions du CE, n’est pas compris dans ces 20 heures.

Il s’agit de réunions mensuelles, sachant que d’autres réunions, extraordinaires, peuvent avoir lieu afin de traiter d’un sujet dont le caractère est jugé par exemple préoccupant ou urgent. Si ces réunions se tiennent en dehors du temps de travail, elles doivent être rémunérées comme des heures supplémentaires ou complémentaires. Le paiement d’heures supplémentaires peut aussi être remplacé par un repos compensateur à condition que la convention collective le prévoie.

A noter : L’employeur ne peut pas demander à un représentant du personnel le motif de son absence durant l’exercice de ses heures de délégation.

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