Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint le seuil de 50 salariés, tous établissements confondus, pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, l’employeur a l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise et d’organiser des élections. Il en a l’obligation sous peine de sanctions pécuniaires et pénales.
Premièrement, l’employeur ou son représentant préside chaque réunion. Il peut le cas échéant se faire assister par deux collaborateurs. C’est à lui que les questions sont posées et ses décisions sont reportées dans les procès-verbaux des réunions de CE.
Deuxièmement, une délégation du personnel, composée de représentants du personnel titulaires et suppléants élus par les salariés, siège lors des réunions du comité d’entreprise.
Enfin, la troisième composante du comité d’entreprise est syndicale. Si l’entreprise compte moins de 300 salariés, des délégués syndicaux (DS) représentatifs de chaque syndicat de l’entreprise siègent au CE. En revanche, si l’entreprise compte plus de 300 salariés, un représentant syndical (RS) par syndicat est exigé, en lieu et place des DS.
Le nombre de représentants du personnel élus au CE lors des élections professionnelles (titulaires et suppléants) varie suivant l’effectif de l’entreprise.
|
Nombre de représentants du personnel suivant l'effectif de l'entreprise |
||
|
Nombre de salariés |
Nombre de représentants titulaires |
Nombre de représentants suppléants |
|
50 à 74 |
3 |
3 |
|
75 à 99 |
4 |
4 |
|
100 à 399 |
5 |
5 |
|
400 à 749 |
6 |
6 |
|
750 à 999 |
7 |
7 |
|
1 000 à 1 999 |
8 |
8 |
|
2 000 à 2 999 |
9 |
9 |
|
3 000 à 3 999 |
10 |
10 |
|
4 000 à 4 999 |
11 |
11 |
|
5 000 à 7 499 |
12 |
12 |
|
7 500 à 9 999 |
13 |
13 |
|
À partir de 10 000 |
15 |
15 |
Les élections des représentants du personnel doivent se tenir au moins une fois tous les quatre ans. Les votants sont tous des salariés âgés d’au moins 16 ans, travaillant dans l’entreprise depuis au moins trois mois et n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation pénale les privant de leur droit de vote aux élections politiques. Les salariés éligibles pour représenter le personnel doivent quant à eux être âgés plus de 18 ans, avoir plus d’un an d’ancienneté et ne pas avoir de relation conjugale ou familiale avec l’employeur.
Lors de sa première réunion (dite « réunion de constitution »), le comité d’entreprise désigne son secrétaire et son trésorier parmi ses représentants titulaires, ainsi que son secrétaire adjoint et son trésorier adjoint. Concrètement, le trésorier se charge de tenir la comptabilité du Comité d’Entreprise tandis que le secrétaire a la charge d’établir l’ensemble des comptes-rendus de réunion (les procès-verbaux du CE). Le secrétaire ayant également d’autres tâches, le comité d’entreprise a la possibilité d’externaliser les tâches de rédaction des PV, très chronophages.
Comme vous le savez, dans les entreprises d’au moins 11 salariés, le CSE est amené, d’ici au 31 décembre 2019, à se substituer aux trois anciennes instances représentatives du personnel que sont les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
