Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise a la possibilité de désigner un représentant syndical au sein du Comité. Ce membre non élu mais désigné, n’en est pas moins un membre du CE à part entière. Son rôle consiste à représenter son syndicat au sein de l’instance, dans le but de faire connaître aux élus et à l’employeur les positions de son syndicat sur les sujets débattus. Pour accomplir sa mission, le délégué syndical bénéficie de moyens. Il peut en outre cumuler différents mandats.
Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’employeur et assure la défense des salariés. Il peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations, assister le salarié qui le souhaite lors d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire ou assister les salariés auprès du conseil des prud’hommes.
Annuellement, les délégués syndicaux et l’employeur doivent discuter et négocier des accords portants sur les sujets suivants (liste non exhaustive) :
- salaires, durée et organisation du temps de travail ;
- égalité professionnelle entre hommes et femmes ;
- mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
- épargne salariale (intéressement, participation ou plan d’épargne entreprise) ;
- conditions de mise en place d’un régime de prévoyance et frais de santé ;
- droit d’expression des salariés.
Conditions pour être candidat
Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 4 conditions suivantes :
- avoir 18 ans ;
- adhérer à un syndicat représentatif ;
- travailler dans l’entreprise depuis un an minimum (ou 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement) ;
- n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Mode de désignation
Le nombre de délégués syndicaux désignés dépend de l’effectif de l’entreprise. Sauf accord contraire, il n’y a pas d’obligation de désigner un délégué syndical dans les entreprises de moins 50 salariés.
| Nombre de délégués syndicaux en fonction de l'effectif de l'entreprise |
|---|
| Effectif de l'entreprise | Nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative ayant une section syndicale |
|---|---|
|
De 50 à 999 salariés |
1 |
|
De 1 000 à 1 999 salariés |
2 |
|
De 2 000 à 3 999 salariés |
3 |
|
De 4 000 à 9 999 salariés |
4 |
|
Au-delà de 9 999 salariés |
5 |
Fonctionnement
Le mandat du délégué syndical est calqué sur la durée du mandat des membres du Comité. Un délégué syndical peut cumuler différents mandats : délégué du personnel ; représentant syndical au comité d’entreprise (ou d’établissement) ; membre élu du comité d’entreprise (ou d’établissement) ; représentant du personnel au CHSCT.
Pour cette attribution de délégué syndical, un crédit d’heures est prévu en fonction de l’effectif :
- 12 heures pour un effectif de 50 à 150 salariés ;
- 18 heures pour un effectif de 151 à 499 salariés ;
- 24 heures pour un effectif d’au moins 500 salariés.
Dans l’exercice de ses fonctions, le délégué syndical se déplace librement dans l’entreprise et en dehors. Il peut prendre contact avec un salarié à son poste de travail (sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés).
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