Selon l’article L2315-34 du Code du Travail, les délibérations du comité social et économique doivent être consignées dans un compte-rendu. Bien que la loi n’impose pas de formalisme pour la conception de ce document, la retranscription des débats reste un exercice contraignant et chronophage pour le secrétaire du Comité.
En effet, après la tenue de la réunion et suite à sa rédaction, le projet de PV doit être transmis à l’employeur et soumis à une approbation du Comité lors de la séance suivante. Pour que le PV recueille l’assentiment de l’instance, il est impératif de ne pas avoir omis de mentionner les échanges clés ou déformé les propos tenus en séance. Dans le cas où le procès-verbal serait refusé, les corrections demandées devront être intégrées par le Secrétaire dans le PV, lequel sera soumis une nouvelle fois au vote lors de la réunion suivante.
Le procès-verbal peut, après avoir été adopté, être affiché et diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.
L’article L2315-34 offre la possibilité au secrétaire du Comité Social et Economique d’avoir recours à l’enregistrement et/ou à la sténographie des séances de l’instance. En confiant la rédaction du PV à un prestataire spécialisé en relations sociales comme AB Report, le Secrétaire se libère ainsi du temps pour l’exercice de ses autres responsabilités.
Plusieurs typologies de documents existent. Parmi les trois grandes catégories type, vous pouvez opter pour la transcription (reprise intégrale), un compte rendu (exhaustivité forte) ou une synthèse (sélection des informations).
La transcription reproduit les propos tels qu’ils ont été prononcés à l’oral par chaque intervenant, sans aucune modification de forme. Seules les fautes de syntaxe sont corrigées et les marques d’hésitation supprimées.
Adaptation écrite du discours oral, le compte rendu complet reprend l’intégralité des interventions : seuls les propos méritant de l’être sont reformulés. Ce document respecte le plus possible la tournure initialement employée, mais recourt à une structure et un style plus soutenus.
La synthèse se présente comme un document efficace et structuré qui met en avant les informations importantes. Seuls les éléments redondants et les tergiversations non constructives sont supprimés.
Pour plus de précisions, AB REPORT a rédigé pour vous des exemples rédactionnels.
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