L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a acté le passage du Comité d’Entreprise (CE) au Comité Social et Economique (CSE). Cette évolution n’est pas sans conséquences sur le procès-verbal des réunions.
L’article L.2312-25 du Code du travail prévoit que : « Les délibérations du Comité Social et Économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l’employeur et aux membres du Comité ».
Avec le passage au CSE, le PV reste obligatoire et sa rédaction revient au secrétaire de l’instance, ce qui était déjà le cas sous l’égide du CE. S’il le souhaite, le secrétaire garde la possibilité de déléguer la rédaction du procès-verbal à un prestataire spécialisé comme AB Report, lequel sera alors soumis à la même exigence de confidentialité que les élus du CSE.
Par ailleurs, l’article L.2312-25 du Code du travail prévoit que le PV de CSE doit être remis à l’employeur dans un délai de quinze jours, durée qui reste négociable par voie d’accord.
L’article L.2315-34 du Code du travail prévoit que « les délibérations du Comité Social et Economique sont consignées dans un procès-verbal ». Ce compte rendu contient obligatoirement un résumé des délibérations, ainsi que la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la réunion du CSE précédente.
Le plus souvent, le PV de CSE est organisé de la manière suivante :
En principe, la rédaction du PV de CSE revient au secrétaire de l’instance, toutefois le Code du travail, par voie de décret, prévoit la possibilité de la déléguer à un prestataire professionnel comme AB Report. Le recours à une expertise extérieure permet au secrétaire du CSE de se concentrer sur la séance et de participer aux échanges, tout en restant assuré d’avoir un procès-verbal de qualité.
D’après l’article D.2315-26 du Code du travail, le procès-verbal de CSE comprend a minima les délibérations du Comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la réunion du CSE précédente. Que le secrétaire rédige lui-même le PV ou qu’il en délègue la conception, la retranscription d’une réunion de l’instance suppose quelques outils de base.
L’article L.2315-34 du Code du travail prévoit que : « L’employeur ou la délégation du personnel du comité Social et Economique peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du Comité Social et Economique ». L’utilisation d’un enregistreur est donc légalement autorisée, et permet au rédacteur de reprendre l’ensemble des propos tenus en réunion pour les retranscrire avec exactitude dans le procès-verbal. Sur ce point, mieux vaut miser sur un appareil puissant et simple d’utilisation.
La rédaction du procès-verbal de CSE sera plus aisée si l’auteur utilise un modèle de référence avec des invariants de fond et de forme : une trame, en somme. Les entreprises spécialisées comme AB Report ont justement recours à des trames calibrées pour les PV de CSE, que les rédacteurs maîtrisent et qui offrent un compte rendu clair et exploitable.
Le passage du Comité d’Entreprise (CE) au Comité Social et Economique (CSE) a quelque peu modifié le rôle des élus suppléants au sein des instances représentatives du personnel. En effet, alors que les suppléants pouvaient librement assister aux réunions du CE, le Code du travail prévoit désormais qu’ils ne pourront siéger au CSE qu’en cas d’absence des titulaires (article L.2314-1).
Dans le procès-verbal, cette disposition se traduit par une évolution de la liste des présents. Ainsi, plutôt que d’indiquer si un élu suppléant est « présent », « absent » ou « excusé », il faudra préciser s’il « siège » ou s’il « ne siège pas ». En effet, si les titulaires sont présents, les élus chargés de les remplacer ne sont pas à proprement parler « absents » : ils n’ont pas été convoqués à la réunion du CSE.
