https://abreport.com/la-composition-du-cse/Alors que la crise sanitaire dure, les CSE doivent s’organiser et opter pour la visioconférence afin de tenir leurs réunions. Le recours à cette technologie est bien sûr autorisé, mais il est encadré : voici ce que vous devez savoir à ce sujet.
Dans quelles conditions se réunir en visioconférence ?
L’ordonnance du 25 novembre 2020 (application de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire) permet de réunir le CSE par visioconférence, par messagerie instantanée ou par conférence téléphonique, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
L’ordre du jour d’une réunion de CSE peut toutefois appeler ses membres à refuser la tenue d’une réunion à distance, dans le cadre :
- d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique ;
- de la mise en œuvre d’accords de performance collective ;
- de la mise en œuvre d’accords de rupture conventionnelle collective ;
- de la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée.
Le refus est considéré valable s’il est exprimé par la majorité des membres convoqués à la réunion, au moins 24 heures avant le début de la réunion.
Comment choisir une solution de visioconférence ?
Plusieurs conditions de conformité ont été énoncées par les pouvoirs publics, dans le décret du 10 avril 2020.
- Le dispositif utilisé doit garantir l’identification de chaque participant et leur participation, en assurant la retransmission continue et simultanée du son des débats.
- Le procédé mis en œuvre ne doit pas faire obstacle à la tenue de suspensions de séance.
- Les délibérations ne peut débuter que lorsqu’il est vérifié que chacun a accès au dispositif mis en place.
- La convocation doit préciser la nature du dispositif de visioconférence retenu et les moyens d’y accéder.
Et pour aller plus loin...
Les votes à bulletin secret éventuellement prévus à l’ordre du jour doivent garantir l’anonymat des participants : la solution retenue ne doit pas permettre de relier le participant à son vote et les votes doivent avoir lieu simultanément. Les résultats du scrutin sont communiqués à l’ensemble des membres du CSE.
La visioconférence n’exclut pas le recours à un prestataire extérieur pour assurer la rédaction du procès-verbal.
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